Comment récuper mon argent et majoration
isis
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14 oct. 2008 à 14:06
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 oct. 2008 à 17:50
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 oct. 2008 à 17:50
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1 réponse
JeanJod
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15 oct. 2008 à 17:50
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Vous êtes tout à fait dans votre droit. Il reste à obtenir gain de cause... Multipliez les lettres recommandées, et menacez de saisir le juge de proximité, ou utilisez les procédures d'injonction de faire ou de payer
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges
Vous pouvez aussi écrire à la direction régionale de la concurrence et de la consommation
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 305 litiges la direction de la concurrence et de la consommation
cordialement
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges
Vous pouvez aussi écrire à la direction régionale de la concurrence et de la consommation
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 305 litiges la direction de la concurrence et de la consommation
cordialement
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