Délai Reclamation de loyer après remise cles
Delta
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14 oct. 2008 à 13:24
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 oct. 2008 à 13:33
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14 oct. 2008 à 13:33
14 oct. 2008 à 13:33
Bonjour,
Le delai de forclusion est de 2 ans.
Pour ce qui est des sommes reclamées par l'OPAC, faites parvenir (ou remettez) une copie du courrier a votre notaire qui saura parfaitement leur repondre.
Le delai de forclusion est de 2 ans.
Pour ce qui est des sommes reclamées par l'OPAC, faites parvenir (ou remettez) une copie du courrier a votre notaire qui saura parfaitement leur repondre.