Réception obligatoire en VEFA (?)
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A voir également:
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tevanaa
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14 oct. 2008 à 07:57
14 oct. 2008 à 07:57
le paiement du prix de vente est obligatoirement échelonné en vefa et cela est d'ordre public
les cinq derniers pourcent du prix ne seront payés qu'au jour de la signature du procès verbal de réception et de remise des clés
dans ce pv de réception vous y mentionnerez toutes les malfaçons ou/et non façons et le promoteur a l'obligation de faire ou de remettre en état conformément au contrat et à la notice descriptive
avez vous fait ce PV ? avez vous réceptionné l'appartement ?
il est sur que ce que vous avez fait par vous me^me ne soit pas de sa responsabilité, le reste oui !
En cas de problème ces cinq derniers pourcent peuvent être sequestrés chez le notaire qui suit le dossier jusqu'à remiser en état
les cinq derniers pourcent du prix ne seront payés qu'au jour de la signature du procès verbal de réception et de remise des clés
dans ce pv de réception vous y mentionnerez toutes les malfaçons ou/et non façons et le promoteur a l'obligation de faire ou de remettre en état conformément au contrat et à la notice descriptive
avez vous fait ce PV ? avez vous réceptionné l'appartement ?
il est sur que ce que vous avez fait par vous me^me ne soit pas de sa responsabilité, le reste oui !
En cas de problème ces cinq derniers pourcent peuvent être sequestrés chez le notaire qui suit le dossier jusqu'à remiser en état
Déjà je vous remercie du temps que vous avez passé à me répondre et de la vitesse à laquelle vous m'avez apporté de l'aide :)
En complément, quand j'ai fait posé les toilettes et les lavabos, je n'habitais pas encore dans cet appartement et je n'en avais pas fait la réception (qui n'est toujours pas faite d'après moi puisque pas de PV !). Mais j'étais locataire dans mon ancien appartement et j'ai du le laisser au 30 septembre. De ce fait, je me suis installé dans mon nouvel appartement (celui en VEFA) au 1 octobre.
Donc si je comprends bien jak67 (très bien fait ce pdf !), le fait que j'occupe actuellement cet appartement vaut réception de l'ouvrage. Par contre, je n'ai fait aucun PV, donc techniquement, je n'ai pas réceptionné l'appartement si je comprends bien tevanaa. Contradiction ? Je ne suis pas sûr de bien comprendre.
Et comme j'ai fait les travaux avant réception, je peux être tenu responsable en cas de litige sur la partie (et uniquement sur cette partie donc) que j'ai fait amenager par moi-même (ca me semble assez logique sur ce dernier point).
En tout cas, je vais suivre votre conseil et commencer par séquestrer chez le notaire les 5% finaux aujourd'hui même puisque mon promoteur, sauf incompréhension de ma part, n'a pas le droit de me demander la totalité de la somme due actuellement.
Merci beaucoup
william
En complément, quand j'ai fait posé les toilettes et les lavabos, je n'habitais pas encore dans cet appartement et je n'en avais pas fait la réception (qui n'est toujours pas faite d'après moi puisque pas de PV !). Mais j'étais locataire dans mon ancien appartement et j'ai du le laisser au 30 septembre. De ce fait, je me suis installé dans mon nouvel appartement (celui en VEFA) au 1 octobre.
Donc si je comprends bien jak67 (très bien fait ce pdf !), le fait que j'occupe actuellement cet appartement vaut réception de l'ouvrage. Par contre, je n'ai fait aucun PV, donc techniquement, je n'ai pas réceptionné l'appartement si je comprends bien tevanaa. Contradiction ? Je ne suis pas sûr de bien comprendre.
Et comme j'ai fait les travaux avant réception, je peux être tenu responsable en cas de litige sur la partie (et uniquement sur cette partie donc) que j'ai fait amenager par moi-même (ca me semble assez logique sur ce dernier point).
En tout cas, je vais suivre votre conseil et commencer par séquestrer chez le notaire les 5% finaux aujourd'hui même puisque mon promoteur, sauf incompréhension de ma part, n'a pas le droit de me demander la totalité de la somme due actuellement.
Merci beaucoup
william
jak67
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14 oct. 2008 à 01:25
14 oct. 2008 à 01:25
http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/InterventionReception.pdf
Article 1792-6 du Code civil
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit àl'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.»
La seule question est: habitez vous déjà dans l'appartement, ou loué plus simplement est il occupé ?
Le fait d'habiter dans l'appartement (entrée en jouissance du bien comme) peut s'assimiler à une réception de chantier.
Si vous aviez posé les toilettes et le lavabo après la réception, l'entrepreneur, sa compagnie d'assurance décennale ne pourraient rien vous reprocher.
Le fait de poser avant la réception, entraine une modification, qui pourrait entrainer des litiges en cas de sinistre décennale.
Article 1792-6 du Code civil
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit àl'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.»
La seule question est: habitez vous déjà dans l'appartement, ou loué plus simplement est il occupé ?
Le fait d'habiter dans l'appartement (entrée en jouissance du bien comme) peut s'assimiler à une réception de chantier.
Si vous aviez posé les toilettes et le lavabo après la réception, l'entrepreneur, sa compagnie d'assurance décennale ne pourraient rien vous reprocher.
Le fait de poser avant la réception, entraine une modification, qui pourrait entrainer des litiges en cas de sinistre décennale.
jak67
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14 oct. 2008 à 09:15
14 oct. 2008 à 09:15
La réception est faite à la demande de la partie la plus diligente.
Envoyé un A+R au promoteur lui demandant d'effectuer la réception et indiqué les différents désordres existant.
Tant qu'il ne bouge pas vous ne lui transmettez aucun paiement.
De toute façon tant que les réserves de la réception provisoire ne sont pas levées vous bloquez les paiements (quitte a les séquestrer chez le notaire).
La garantie décennale commence le jour de la réception définitive (avez vous la copie des attestations d'assurance décennale du promoteur? cela peut vous simplifier la vie si celui-ci dépose le bilan et qu'il y a litige sur les travaux effectués (si vous avez souscrit une dommage ouvrage qui est obligatoire l'assureur dommage ouvrage devrait avoir les attestations d'assurance décennale))
Envoyé un A+R au promoteur lui demandant d'effectuer la réception et indiqué les différents désordres existant.
Tant qu'il ne bouge pas vous ne lui transmettez aucun paiement.
De toute façon tant que les réserves de la réception provisoire ne sont pas levées vous bloquez les paiements (quitte a les séquestrer chez le notaire).
La garantie décennale commence le jour de la réception définitive (avez vous la copie des attestations d'assurance décennale du promoteur? cela peut vous simplifier la vie si celui-ci dépose le bilan et qu'il y a litige sur les travaux effectués (si vous avez souscrit une dommage ouvrage qui est obligatoire l'assureur dommage ouvrage devrait avoir les attestations d'assurance décennale))
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Très bien, je fais tout ca de suite. Et j'ai une copie des assurances décennales du promoteur, on m'avait prévenu que c'était important d'en avoir une au plus tôt, au cas où...
L'AR part cette après midi.
Je vous remercie de vos conseils qui m'ont permi d'y voir un peu plus clair. Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
bonne continuation
william
L'AR part cette après midi.
Je vous remercie de vos conseils qui m'ont permi d'y voir un peu plus clair. Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
bonne continuation
william
La législation juridique et financière évolue en permanence...