Promesse de vrnte entre particuliers
laura
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en train de négocier l'achat d'un appartement.
Je souhaiterais une précisation:j'ai lu sur ce site que, "Quand le vendeur est un particulier, il n'a pas le droit de réclamer le versement d'une somme d'argent avant la fin du délai de rétractation".
Cependant, dans le chapitre sur la promesse de vente il est indiqué que "En cosignant cet acte, le candidat acheteur accepte le bénéfice de la promesse et, jusqu'à cette date-limite, il a le droit d'acheter ou non le bien en levant l'option. En contrepartie de cette option, il verse également à l'acheteur une « indemnité d'immobilisation »"
Je voudrais alors savoir si, en tant que candidat acheteur, je suis obligée de verser cette indemnité ou pas.
Si oui, en cas de rétraction de ma part avant l'expiration du delai de 7 jours, ai je droit à la restitution totale de la susdite indemnité?
Merci
je suis en train de négocier l'achat d'un appartement.
Je souhaiterais une précisation:j'ai lu sur ce site que, "Quand le vendeur est un particulier, il n'a pas le droit de réclamer le versement d'une somme d'argent avant la fin du délai de rétractation".
Cependant, dans le chapitre sur la promesse de vente il est indiqué que "En cosignant cet acte, le candidat acheteur accepte le bénéfice de la promesse et, jusqu'à cette date-limite, il a le droit d'acheter ou non le bien en levant l'option. En contrepartie de cette option, il verse également à l'acheteur une « indemnité d'immobilisation »"
Je voudrais alors savoir si, en tant que candidat acheteur, je suis obligée de verser cette indemnité ou pas.
Si oui, en cas de rétraction de ma part avant l'expiration du delai de 7 jours, ai je droit à la restitution totale de la susdite indemnité?
Merci
A voir également:
- Modèle promesse de vente entre particuliers gratuit
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Modèle déclaration circonstanciée gratuit - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Il est mieux de signer le compromis chez votre notaire. Il consignera le chèque jusqu'à la vente. Cela évitera bien des histoires. Généralement un notaire qui établi un compromis de vente et qui effectue la vente ne demande pas d'émoluments.
pfff ces compromis téléchargés ou tout fait, rien de pire pour les litiges ultérieurs !
rendez vous chez un notaire, et vous serez tranquille !
sinon cette somme versée à titre de dépot de garantie est bien versée par l'acquéreur mais non encaissée avant la fin du délai de rétractation !
rendez vous chez un notaire, et vous serez tranquille !
sinon cette somme versée à titre de dépot de garantie est bien versée par l'acquéreur mais non encaissée avant la fin du délai de rétractation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On signerait sûrement la promesse chez un notaire; seulement, je n'ai pas compris si je suis tenue à verser de l'argent ou pas au moment de la signature, le vendeur etant un particulier.
Merci encore.
l'acquéreur versera le dépôt de garantie entre les mains du notaire au jour de la signature de cet avant contrat bien sur
si rétractation alors restitution de toutes sommes versées !