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Indivision post communautaire

noisette06 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2008 - 12 oct. 2008 à 13:37
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 oct. 2008 à 17:49
Bonjour,

J'aimerais comprendre, mon père ayant acheté un bien alors qu’il n’était pas divorcé, c’est une indivision post communautaire qui n’a pas été liquidée.
Ce bien a été acheté entre la liquidation de communauté effectuée, et le prononcé du divorce, comment le faire valoir, je ne suis pas entendue.

Merci de vos lumieres

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
12 oct. 2008 à 17:49
"Ce bien a été acheté entre la liquidation de communauté effectuée, et le prononcé du divorce"

tout dépend ce qui a été dit dans l'acte de liquidation de communauté signé quant à la date donnée aux effets du prononcé du divorce entre les époux
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