maison frappée d'alignement

Question

Bonjour,

Compromis signé et en allant au cadastre on s'aperçoie que la maison est frapée d'alignement
La parcelle visitée n'est pas la parcelle cadastrale, la maison ayant dejà ete frapée d'alignement, mais il n'y a jamais eu d'echange de terrain, une partie du jardin appartient au domaine public, et il va y avoir un autre alignement !! le notaire et l'agence immobiliere ont bien sur caché, c'est en allant au cadastre qu'on s'est rendu compte
quels sont nos recours ???
merci

jak67 · Accepted Answer

Dans le compromis est il indiqué que le bien est frappé d'alignement, et qu'il va l'être à nouveau?

tevanaa · Answer

vous avez certainement une clause dans votre compromis qui stipule en condition suspensive l'urbanisme, à savoir que la vente est faite sous la condition que les servitudes publiques et autres (alignement) ne déprécient pas la valeur du bien .......etc etc
 regardez votre acte

le notaire et l'agence n'ont pas les infos au moment de la signature du compromis
le notaire va demander une note de renseignements d'urbanisme ayant pour but d'informer les parties sur ces faits

je dirais plutot que c'est le vendeur qui a été de mauvaise foi ici !

Maison frappée d'alignement

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