Bail de 1 mois

facos431 - 12 oct. 2008 à 06:06
 facos431 - 12 oct. 2008 à 17:04
Bonjour,
je suis rentré dans un appartement en septembre 2006 j'ai été licencier en avril 2007 je suis actuellement toujours au chômage j'ai fait une demande de logement hlm .j'ai eu une proposition de logement le lundi 6 octobre 2008 soit plus d'un an âpres mon licenciement.
je souhaite donc bénéficier de 1 mois de préavis car selon la loi du 21 juillet 1994 article 15 ma situation me permet de prendre congé au bout du 1er mois
hors malgres que je rentre dans les critères le proprio refuse se délais et sachant que l'article de loi a aucun moment ne parle de délais dans le temps (entre licenciement et préavis)
vue la crise de logement dont je ne suis pas responsable et vue ma situation financière moins importante que mon proprietaire .puis je donc continué a reclamer mon droit? , m'enbarquer dans une procedure judiciaire ? ou tous simplement m'assoir decus.
je tiens a rappeler qu'il y a un gros vide juridique puisque la loi ne stipule aucun delais pour utilisé le mois de preavis.
merci pour vos reponses

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
12 oct. 2008 à 10:52
Bonjour facos

Il est exact que dans votre cas, le delai n'est pas quantifié.

J'aurais tendance a vous dire que vous devez profiter de ce "vide" juridique qui, en cas de procédure, devrait"tourner" a votre avantage.

Faites le courrier a votre proprietaire pour l'informer de votre décision d'application de la loi.

Du coup, vous devrez etre tres attentif a la redaction de l'etat des lieux de sortie et des mots employés car il ne va pas vous louper s'il le peut.
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merci pour l'info
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