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12 oct. 2008 à 10:52
12 oct. 2008 à 10:52
Bonjour facos
Il est exact que dans votre cas, le delai n'est pas quantifié.
J'aurais tendance a vous dire que vous devez profiter de ce "vide" juridique qui, en cas de procédure, devrait"tourner" a votre avantage.
Faites le courrier a votre proprietaire pour l'informer de votre décision d'application de la loi.
Du coup, vous devrez etre tres attentif a la redaction de l'etat des lieux de sortie et des mots employés car il ne va pas vous louper s'il le peut.
Il est exact que dans votre cas, le delai n'est pas quantifié.
J'aurais tendance a vous dire que vous devez profiter de ce "vide" juridique qui, en cas de procédure, devrait"tourner" a votre avantage.
Faites le courrier a votre proprietaire pour l'informer de votre décision d'application de la loi.
Du coup, vous devrez etre tres attentif a la redaction de l'etat des lieux de sortie et des mots employés car il ne va pas vous louper s'il le peut.