Sujet Précédent Sujet Suivant

Achat d'une habitation

griman -  
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,pouvez-vous m'aider. Si je signe un compromis de vente avec une clause suspensive "sous reserve de l'acceptation d'un credit hypothécaire" et que mon credit n'est pas accepter. Est-ce que je risque quelque chose vis-avis de l'agence ou du propriétaire? Vais-je devoir leur verser une indemnitée en dédomagement.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
si vous signez un compromis de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit, il est certain que si vous avez un refus d'emprunt dans le délai prévu pour le justifier, le compromis sera purement et simplement annulé avec restitution de dépôt de garantie, et les parties déliées
1

Discussions similaires

Article soldé 48h apres son achat
patricerw -
bretecher -

7 réponses
élevage de mouton a proximite d'habitations !
jnadege -
tit titi -

5 réponses
Loi remboursement différence si diminution du prix
Mizard -
dna.factory -

2 réponses
EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE
Tamim -
HD -

2 réponses