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Conseil pour appartement Loi Perissol

SP178 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2008 - 11 oct. 2008 à 18:30
 serena06 - 23 déc. 2008 à 18:15
Bonjour, j'ai achete un appartement en 1998 sous loi Perissol et l'ai loue sans interruption jusqu'au 31 octobre 2007 afin de le mettre en vente. J'ai essaye de le vendre depuis cette date mais sans succes. J'ai entendu dire que selon la loi Perissol on ne pouvait pas laisser un appartement non loue plus d'un an sans rembourser la TVA. Pouvez vous me renseigner si ceci est vrai? La date echeante arrive bientot et je suis assez anxieuse. J'habite de plus a l'etranger et ai peu d'acces au systeme francais. Merci. SP
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1 réponse

Réponse 1 / 1
serena06
23 déc. 2008 à 18:15
Sous Perissol, votre seule obligation est de louer pendant 9 ans. Après ces neuf ans, vous pouvez en disposer comme bon vous semble.
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