Solde de tout compte et licenciement
olivier 76
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isisandre -
isisandre -
Bonjour,j'ai été reconnu inapte à mon poste de travail lors de la deuxieme visite avec le médecin du travail le 17 septembre dernier.Dans le courant du mois de septembre mon employeur à trouvé un acquéreur pour son commerce et à convenu avec son succeseur un arrangement financier sur la vente afin que ce soit lui qui me licencie.Le changement de propriétaire à eu lieu le 30 septembre.Mon ancien patron m'a remis le 30 septembre un solde de tout compte que je n'ai pas signé considerant que mon licenciement n'etait pas effectué.Aujourd'hui je me suis rendu au premier entretien avec le successeur qui a été étonné que je sois en possession d'un solde de tout compte de mon ancien employeur?
devait-il m'adresser ce solde de tout compte??
y-a-t-il un vice de procédure de la part de mon ancien employeur et de ce fait doit-il me verser un salaire pour la période du 30 septembre jusqu'a la date de mon licenciement par le succeseur ?
ce cas n'est pas simple pour moi,si vous pouvez me conseiller.merci.
devait-il m'adresser ce solde de tout compte??
y-a-t-il un vice de procédure de la part de mon ancien employeur et de ce fait doit-il me verser un salaire pour la période du 30 septembre jusqu'a la date de mon licenciement par le succeseur ?
ce cas n'est pas simple pour moi,si vous pouvez me conseiller.merci.
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1 réponse
Bonsoir
L'employeur dispose d'un mois après la 2e visite confirmant votre inaptitude pour prendre les décisions de:
-vous reclasser
-vous licencier
-de continuer à vous payer après le mois de délai c'est à dire après 17.10 08
Votre employeur actuel met en oeuvre la procédure dans les délais normaux, le 1er employeur n'avait pas à vous présenter de solde de tout compte puisque la procédure de licenciement n'avait pas été mis en oeuvre!
L'employeur dispose d'un mois après la 2e visite confirmant votre inaptitude pour prendre les décisions de:
-vous reclasser
-vous licencier
-de continuer à vous payer après le mois de délai c'est à dire après 17.10 08
Votre employeur actuel met en oeuvre la procédure dans les délais normaux, le 1er employeur n'avait pas à vous présenter de solde de tout compte puisque la procédure de licenciement n'avait pas été mis en oeuvre!