Compromis de vente
phil
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma tante est propriétaire de terrain,une partir agricole et une autre constructible.
Lors du compromis de vente,signée par le vendeur et l'acheteur,une close de la convention n'esrt pas acceptée par unre tierce personnes (l'agriculteur qui ne desisire pas céder une partie des terrains agricoles qu'!l loue depuis plusieurs année au vendeur),la convention peut elle etre resiliée sans indemnité?
ma tante est propriétaire de terrain,une partir agricole et une autre constructible.
Lors du compromis de vente,signée par le vendeur et l'acheteur,une close de la convention n'esrt pas acceptée par unre tierce personnes (l'agriculteur qui ne desisire pas céder une partie des terrains agricoles qu'!l loue depuis plusieurs année au vendeur),la convention peut elle etre resiliée sans indemnité?
2 réponses
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Vu d'ici le compromis de vente semble nul car vendre alors qu'une partie est encore sous el fait d'un contrat de location parait impossible. Il manque des éléments mais je dirais que la nullité (donc sans indemnités puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation) n'est pas loin.
Peut-etre faudrait-il prendre conseil auprès d'un avocat pour creuser plus.
Cordialement -
je pense que l'intervention à l'acte du preneur à bail de la parcelle pour renoncer à ses droits a été prévue dans le compromis en tant que condition suspensive non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...