Payer le loyer d'un parent décédé
ceal1
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10 oct. 2008 à 14:29
blux Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 oct. 2008 à 16:19
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blux
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10 oct. 2008 à 14:45
10 oct. 2008 à 14:45
Salut,
il doit y avoir eu ouverture d'une succession, c'est obligatoire, que le défunt ait eu des biens ou pas. Maintenant, il faut savoir ce que contient la succession.
Maintenant, si vous n'êtes pas les légataires du défunt ou si vous refusez la succession, personne ne peut vous obliger à payer ses dettes (sauf en cas de cautionnement).
https://www.service-public.fr
il doit y avoir eu ouverture d'une succession, c'est obligatoire, que le défunt ait eu des biens ou pas. Maintenant, il faut savoir ce que contient la succession.
Maintenant, si vous n'êtes pas les légataires du défunt ou si vous refusez la succession, personne ne peut vous obliger à payer ses dettes (sauf en cas de cautionnement).
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2008 à 16:07
10 oct. 2008 à 16:19
Il faut voir avec le service des impôts du domicile du défunt.