Payer le loyer d'un parent décédé
ceal1
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blux Messages postés 27887 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le père de mon époux est décédé en juillet 2008, il ne possédait rien, l'organisme qui lui louait un appartement nous demande de régler le loyer du mois d'août.
J'aimerais savoir si nous sommes dans l'obligation de payer les dettes de mon beau père sachant qu'il n'y a pas eu d'héritage ni de succession?
Le père de mon époux est décédé en juillet 2008, il ne possédait rien, l'organisme qui lui louait un appartement nous demande de régler le loyer du mois d'août.
J'aimerais savoir si nous sommes dans l'obligation de payer les dettes de mon beau père sachant qu'il n'y a pas eu d'héritage ni de succession?
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1 réponse
Salut,
il doit y avoir eu ouverture d'une succession, c'est obligatoire, que le défunt ait eu des biens ou pas. Maintenant, il faut savoir ce que contient la succession.
Maintenant, si vous n'êtes pas les légataires du défunt ou si vous refusez la succession, personne ne peut vous obliger à payer ses dettes (sauf en cas de cautionnement).
https://www.service-public.fr
il doit y avoir eu ouverture d'une succession, c'est obligatoire, que le défunt ait eu des biens ou pas. Maintenant, il faut savoir ce que contient la succession.
Maintenant, si vous n'êtes pas les légataires du défunt ou si vous refusez la succession, personne ne peut vous obliger à payer ses dettes (sauf en cas de cautionnement).
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut voir avec le service des impôts du domicile du défunt.