Acheter un bien immobilier sous évalué ?
Résolu
drey
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir si c'étais possible d'acheter une maison familiale (grand-mère) estimer a environ 100 000 euros , pour en faite 15 000 euros ?? c'est le prix que ma mère et ma tante veulent me la vendre ?? est-ce que l'état prend une part et est -il possible de l'acheter a ce prix sans avoir de problème avec le fisc ?
merci d'avance pour votre réponse .
je voudrais savoir si c'étais possible d'acheter une maison familiale (grand-mère) estimer a environ 100 000 euros , pour en faite 15 000 euros ?? c'est le prix que ma mère et ma tante veulent me la vendre ?? est-ce que l'état prend une part et est -il possible de l'acheter a ce prix sans avoir de problème avec le fisc ?
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2 réponses
Déjà le notaire risque de refuser de faire la vente, car le fisc va certainement faire un redressement pour n'avoir pas perçu des taxes sur la valeur réelle du bien (le fisc va se considérer léser)
déjà si vous ètes en zone de droit de préemption (mairie par exemple) celle ci risque de préempter et d'acquérir le bien en priorité....
et puis l'administration fiscale perçevant des droits sur le prix de vente, celui-ci doit être porté dans l'acte de vente et doit correspondre à la valeur vénale réelle du bien,
à défaut elle sera en droit de vous redresser et de vous réclamer les droits complémentaires sur la différence entre la valeur réelle et le prix déclaré
et puis l'administration fiscale perçevant des droits sur le prix de vente, celui-ci doit être porté dans l'acte de vente et doit correspondre à la valeur vénale réelle du bien,
à défaut elle sera en droit de vous redresser et de vous réclamer les droits complémentaires sur la différence entre la valeur réelle et le prix déclaré