Acheter un bien immobilier sous évalué ?
Résolu
drey
-
10 oct. 2008 à 11:28
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 10 oct. 2008 à 14:38
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 10 oct. 2008 à 14:38
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2 réponses
Déjà le notaire risque de refuser de faire la vente, car le fisc va certainement faire un redressement pour n'avoir pas perçu des taxes sur la valeur réelle du bien (le fisc va se considérer léser)
tevanaa
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10 oct. 2008 à 14:38
10 oct. 2008 à 14:38
déjà si vous ètes en zone de droit de préemption (mairie par exemple) celle ci risque de préempter et d'acquérir le bien en priorité....
et puis l'administration fiscale perçevant des droits sur le prix de vente, celui-ci doit être porté dans l'acte de vente et doit correspondre à la valeur vénale réelle du bien,
à défaut elle sera en droit de vous redresser et de vous réclamer les droits complémentaires sur la différence entre la valeur réelle et le prix déclaré
et puis l'administration fiscale perçevant des droits sur le prix de vente, celui-ci doit être porté dans l'acte de vente et doit correspondre à la valeur vénale réelle du bien,
à défaut elle sera en droit de vous redresser et de vous réclamer les droits complémentaires sur la différence entre la valeur réelle et le prix déclaré
La législation juridique et financière évolue en permanence...