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Délai de prescription - Acte de signification

cqfd29 - 8 oct. 2008 à 21:54
 JAMES - 6 sept. 2009 à 10:52
Bonjour,

Pouvez vous m'aider, je vai essayé d'etre clair lol

Un jugement, du TI, contradictoire et en 1er ressort, à été rendu le 1er avril 1999 ;

Le jugement est signifié le : Date : L'an deux mille et le ??????? (pas de mois, ni de jours) ;

Je n'ai pas fait appel de cette décision, et aujourd'hui, elle m'est gravement préjudiciable ;

Ma question est : Aujourd'hui est t'il trop tard pour effectuer un recours en annulation de l'acte de signification du jugement ?

Si non, et que j'obtien l'annulation de la signification du jugement, puis-je faire constater la caducité du jugement par l'application de l'art. 478 CPC ?

Pitié une réponse !!!

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
must
31 janv. 2009 à 17:42
Délai de prescription - Acte de signification
Après ce délai annule t-il la décision de justice ?
9
Réponse 2 / 2
JAMES
6 sept. 2009 à 10:52
Bonjour,
Il n'est pas utile d'attaquer l'acte de signification.
Sa date n'étant pas certaine, le délais d'appel ne court pas.
Vous avez donc tout le temps de faire appel.
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