Délai de prescription - Acte de signification
cqfd29
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JAMES -
JAMES -
Bonjour,
Pouvez vous m'aider, je vai essayé d'etre clair lol
Un jugement, du TI, contradictoire et en 1er ressort, à été rendu le 1er avril 1999 ;
Le jugement est signifié le : Date : L'an deux mille et le ??????? (pas de mois, ni de jours) ;
Je n'ai pas fait appel de cette décision, et aujourd'hui, elle m'est gravement préjudiciable ;
Ma question est : Aujourd'hui est t'il trop tard pour effectuer un recours en annulation de l'acte de signification du jugement ?
Si non, et que j'obtien l'annulation de la signification du jugement, puis-je faire constater la caducité du jugement par l'application de l'art. 478 CPC ?
Pitié une réponse !!!
Merci
Pouvez vous m'aider, je vai essayé d'etre clair lol
Un jugement, du TI, contradictoire et en 1er ressort, à été rendu le 1er avril 1999 ;
Le jugement est signifié le : Date : L'an deux mille et le ??????? (pas de mois, ni de jours) ;
Je n'ai pas fait appel de cette décision, et aujourd'hui, elle m'est gravement préjudiciable ;
Ma question est : Aujourd'hui est t'il trop tard pour effectuer un recours en annulation de l'acte de signification du jugement ?
Si non, et que j'obtien l'annulation de la signification du jugement, puis-je faire constater la caducité du jugement par l'application de l'art. 478 CPC ?
Pitié une réponse !!!
Merci
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