Délai de prescription - Acte de signification

Question

Bonjour,

Pouvez vous m'aider, je vai essayé d'etre clair lol 

Un jugement, du TI, contradictoire et en 1er ressort, à été rendu le 1er avril 1999 ;

Le jugement est signifié le : Date : L'an deux mille et le ??????? (pas de mois, ni de jours) ;

Je n'ai pas fait appel de cette décision, et aujourd'hui, elle m'est gravement préjudiciable ;

Ma question est : Aujourd'hui est t'il trop tard pour effectuer un recours en annulation de l'acte de signification du jugement ?

Si non, et que j'obtien l'annulation de la signification du jugement, puis-je faire constater la caducité du jugement par l'application de l'art. 478 CPC ?

Pitié une réponse !!! 

Merci

must · Accepted Answer

Délai de prescription - Acte de signification
Après ce délai annule t-il la décision de justice ?

JAMES · Answer

Bonjour,
Il n'est pas utile d'attaquer l'acte de signification.
Sa date n'étant pas certaine, le délais d'appel ne court pas.
Vous avez donc tout le temps de faire appel.

Délai de prescription - Acte de signification

2 réponses

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