Un créancier a "cassé" la plan de surend

nath - 8 oct. 2008 à 17:05
 knab - 31 oct. 2008 à 17:31
Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendemment fin 2007 et reçu le plan définitif en avril 2008 à mette en place au 31/05/2008
certains créanciers ont pris contact avec moi pour la procédure de recouvrement de la dette sauf 1...
Celui ci, au 30/07, fait intervenir l'huissier pour commendement de payer
par courrier le 08/08 je leur demande de me donner la procédure à suivre pour effectuer des virements mensuels et nous nous mettons d'accord pour régler le problème. Mais la poursuite d'huissier continue et le 01/10 il m'a bloqué mon compte bancaire, et après lui avoir demandé de me re- verser le montant du RMI, il continue à me laisser des avis.
j'ai écrit en LAR au créancier pour lui demander de me confirmer notre arrangement. il est d'accord mais ne veut pas me rendre la différence entre le montant saisit sur mon compte et les 447 € (RMI). Or, cette somme devait servir à payer mon loyer actuel.

Est il dans la légalité ? j'ai lu quelque part dans mon dossier, que s'il "cassait" le plan, il devait m'adresser une lettre recommandée et je devais agir dans les 15 jours ? Pourquoi ne l'a t'il pas fait ?????

2 réponses

bonjour, regarde dans les conseils pour la mise en place du plan définitif et c'est di si un créancier refuse d'exécuter le plan, il engage sa responsabilité contractuelle, rappelez lui que le pla a valeur juridique et se substitue aux conditions initiales des contrats de prêts. contactes la banque de france dont tu dépens. A +
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exact, un créancier ne peut reprendre les poursuites qu'après vous avoir adressé une mise en demeure (relisez votre plan)

reste à voir si cela vaut le coup d'aller devant un tribunal pour cela, car même si le créancier ne s'est pas manifesté immédiatement, vous étiez en devoir de garder les mensualités non réglées depuis la mise en place du plan
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