Fond de commerce a vendre quels droits pour l
marie.anne
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8 oct. 2008 à 16:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 oct. 2008 à 16:52
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 oct. 2008 à 16:52
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lbigaret
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8 oct. 2008 à 16:52
8 oct. 2008 à 16:52
Bonjour,
Votre preneur peut vendre son fond comme il lui plait. Il y aura alors cession du bail, chose que vous ne pouvez refuser. Votre accord ne serait requis que, si le bail est "tous commerces", il y avait changement d'activité dans les lieux.
Votre preneur peut vendre son fond comme il lui plait. Il y aura alors cession du bail, chose que vous ne pouvez refuser. Votre accord ne serait requis que, si le bail est "tous commerces", il y avait changement d'activité dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...