Défaillance et liquidation judiciaire

dams - 7 oct. 2008 à 22:06
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 8 oct. 2008 à 22:59
Bonjour,
L'entreprise qui vient d'installer mon système de chauffage vient d'être mise en liquidation judicaire.
Or on vient de m'adresser le solde de la facture alors que ce système de chauffage ne fonctionne pas.
Que puis-je faire?
Puis-je contacter, un autre installateur afin que mon systeme de chauffage fonctionne correctement, et donc déduire de la précédente facture le montant de cette intervention?
Dois-je informer le liquidateur?
Y-a-t-il sinon une procédure (légale) à respecter?
Les tout petits commencent à avoir froid...

Merci

3 réponses

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
7 oct. 2008 à 23:40
Le mieux est de contester le solde de la facture auprès du mandataire de l'entreprise, et en même temps de lui demander une copie de la garantie décennale de l'entreprise en liquidation. Écrivez que si besoin vous missionnerez un huissier pour constater l'état du chantier, que celui n'est pas fini (en vous basant sur le devis), et constater l'abandon de chantier (et que vous lui demanderez la moitié des émoluments de l'huissier).
Vous aurez beaucoup de mal a trouver une entreprise qui finisse le chantier en vous donnant une garantie décennale sur l'installation.
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Merci pour cette réponse

J'ai contacté le liquidateur qui me dit d'avoir recours à l'assurance décennale qui est souscrite à la SMABTP.
Dans quelle délais peuvent-ils traiter un dossier?
D'autre part losque je parle au liquidateur de faire intervenir une tiers entreprise pour faire fonctionner et réparer ce système de chauffage défaillant, il me dite que ceci s'ajouterait à la facture "due".
Est-ce une info ou de l'intox?

Bonne soirée et à très bientôt
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
8 oct. 2008 à 22:59
Le travail du mandataire liquidateur est de recouvrir l'argent dût (il y a intérêt financier pour lui), quand à ces propos ne les prenez pas au pied de la lettre.
L'avancement du chantier est il conforme au paiement que vous avez déjà effectué?

Si oui vous envoyez une lettre recommandé à l'entreprise défaillante en A+R (pas au mandataire)lui indiquant que vous prenez acte de son abandon de chantier. Vous transmettez le rapport de l'huissier concernant l'état d'avancement du chantier au mandataire, lui indiquant que vous ne devez plus rien à l'entreprise défaillante.
Vous missionnez une entreprise pour finir le chantier.

Concernant la décennale elle n'interviendra pas car il n'y a pas eut de réception de chantier. Donc pas de garantie de parfaite achèvement ni de garantie décennale.

De plus l'entreprise de chauffage a une obligation de résultat : LE BON FONCTIONNEMENT DE VOTRE CHAUFFAGE ce qui n'a pas l'air d'être le cas.
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