annulation d'un programme en VEFA

Question

Bonjour,
Nous avons reservé une maison en mars 2008, pour un passage chez le notaire en fin d'annee.
Le terrain est à la mairie et elle avait signé une promesse de vente avec le promoteur passage chez le notaire prevu aussi a la fin de l'annee), les permis de construire etaient ok depuis fev 2008.
Hors la mairie a changée, et le nouveau maire veut transformer le programme d'accession en logements sociaux. 
Il y a encore deux mois le promoteur nous disait que la decision de la mairie ne nous etait pas opposable.
 Aujourd'hui ils ont negocié pour que le promoteur y consruise les logements sociaux...
Pouvons nous  etre ejecté comme ça?? Quels recours avons nous??? dommages et interets pour le prejudice??? Que faisons nous???
merci de vos reponses

tevanaa · Answer

bonsoir,
la mairie peut imposer au maximum 20% de logements sociaux pas plus
le problème va se poser pour le promoteur eu égard aux prix de vente stipulés dans les contrats de réservation
le prix de vente pour les logement sociaux devant être moindre que ceux pour les non sociaux et le promoteur va se "rattraper" sur les autres
et s'il a déjà réservé tous ses appartements à des prix fermes et définitifs.... il va falloir tout renégocier

tevanaa · Answer

comment un maire qui a octroyé un permis, aujourd'hui purgé de recours, peut exiger plus de 20% du programme en logement sociaux ? sur quel texte ? 
je ne sais pas répondre à cela ; pour moi ce n'est pas légal au delà de ces 20%

Annulation d'un programme en VEFA

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