Entreprise et compte pro

Lez - 7 oct. 2008 à 16:24
mez75 Messages postés 29 Date d'inscription samedi 16 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2011 - 8 avril 2011 à 02:55
Bonjour,

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et me répondre.

Je crée une EURL à capital variable dont je suis le seul associé et donc gérant majoritaire et je souhaiterais savoir si je suis obligé d'ouvrir un compte professionnel ou si je peux simplement ouvrir un compte de particulier.

Dans le cas ou il serait obligatoire d'ouvrir un compte pro, l'un de vous connaitrait le texte de loi qui le mentionne ?

Je précise que le compte particulier que je souhaiterais ouvrir serais bien sûr un 2eme compte, compte différent de mon compte personnel, voir même un compte ouvert éventuellement dans une autre banque que celui de mon compte personnel histoire de ne pas mettre tous mes oeufs dans le même panier.

Mon entreprise démarre et je souhaiterais me donner toutes les chances de durer et donc limiter mes charges tant que possible. Les frais bancaires lié à l'ouverture et à la tenu d'un compte pro d'environ 30 euros/mois ne me semble pas justifiés, n'ayant pas, au début tout du moins, besoins des services proposés.

Merci de vos réponses en espérant avoir été clair et exhautif.

Voici ce que j'ai pu trouver à ce sujet :
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Code de Commerce

Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE II : Des commerçants.

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.

Article L123-24
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
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Il n'est pas précisé le type de compte à ouvrir.

Autre article trouvé dans le Code de Commerce :

Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Article L223-7
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent ...
...
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Mouais ! Je ne suis pas plus avancé.
J'ai fait une tentative de recherche sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/ d'un éventuel décret sans succès.

Et enfin j'ai téléphoné aux impôts au n° 0810.IMPOTS / 0810 467 687. La personne qui m'a très gentillement répondu n'a pu trouver dans les informations dont elle disposait, référence à l'obligation d'ouvrir un compte d'un type particulier.

Lez

3 réponses

Bonjour,
Je suis exactement dans la situation qu'était la votre en 2008.
Je crée une SARL, aucun texte impose un compte professionnel, seul le compte séparé du compte courant propre est demandé.
Ce sont les banques qui se sont engouffrées dans cette soi-disant obligation. Aucune n'a su m'expliquer pourquoi.
Je vais donc ouvrir un compte courant simple pour ma société en collant à mon nom celui de la SARL de famille.
Si la banque un jour m'affirme que je n'ai pas le droit, je lui demanderais le texte de loi qui l'interdit.
Je n'ai que des virements et des chèques comme moyens à utiliser.
Et vous qu'avez vous fait pour finir ?
Cordialement,
LOC A TOI
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Une SARL ou EURL est une personne dite morale. Elles est forcément différente d'un particulier qui lui est une personne physique. Si un compte est ouvert il est soit ouvert à l'un soit ouvert à l'autre. Aucun règlement libellé au nom d'une SARL ne peut passer sur le compte d'une personne physique (et vice versa).
Le seul cas où un professionnel n'est pas obligé d'ouvrir un compte pro, c'est lorsqu'il exerce en nom propre.
Désolé pour le texte de loi que je ne chercherai pas.
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Germain ta réponse est contradictoire : tu affirmes une règle et tout en disant ne pas pouvoir la citer.
Quelqu'un aurait une réponse fiable et étayée sur le sujet ?
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pourquoi ai-je le sentiment que germain travail dans une banque ?
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Je ne m'en suis jamais caché kolkhose... Mais cette remarque me permet de voir le commentaire de marc. Non ma réponse n'est pas contradictoire, on ne peut encaisser des chèques de son voisin sur son propre compte ! C'est imagé, mais ce serait exactement ce qui se passerait dans l'hypothèse de lez...
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salut les jeunes !
Ci-dessous la réponse :
Article L 123-24 du CC
"Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux."
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mez75 Messages postés 29 Date d'inscription samedi 16 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2011
Modifié par mez75 le 8/04/2011 à 03:12
Je suis également associé unique d'une jeune EURL qui paye l'impôt sur les société.

J'ai lu ton post et d'autres concernant ce sujet car qui n'aimerais pas économiser ^^.

Alors apparemment ce que j'ai appris c'est que sur le compte privé, il n'y a pas de tenue d'écriture qui aide fortement à la comptabilité, puis étant en "non salarié"
si je demande un jour un crédit pour du matériel ou autre en particulier cela sera plus dur et puis au niveau du "découvert" également ( ce que je n'espère pas utiliser pour le moment, mais on ne sait jamais) et c'est surtout à sa que sa sert, je pense.

Etant en "TNS" je pense donc encore rester en "compte pro" le temps de me faire quand même mon premier bilan pour avoir plus de facilité à convaincre que ce soit pour louer un local ou appart ou autres...
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