Opposition à vente
choupynou
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrais savoir où déposer une opposition à vente de biens d'un héritage dans l'indivision ?J'ai fait opposition à une vente par voie de presse et il a fallu que je me déplace dans la ville concernée pour ce faire . ( Au niveau de la mairie dans ce cas, car c'est un village).merci de me répondre.
je voudrais savoir où déposer une opposition à vente de biens d'un héritage dans l'indivision ?J'ai fait opposition à une vente par voie de presse et il a fallu que je me déplace dans la ville concernée pour ce faire . ( Au niveau de la mairie dans ce cas, car c'est un village).merci de me répondre.
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de procédure "officielle" à faire.
Si il s'agit d'un bien immobilier, vous refuserez simplement de signer l'acte de vente, ce qui empêchera la vente (si vous n'avez pas donné de procuration à quelqu'un pour la vente, bien sur). Les autres indivisaires ne peuvent pas signer sans vous.
Il n'y a pas de procédure "officielle" à faire.
Si il s'agit d'un bien immobilier, vous refuserez simplement de signer l'acte de vente, ce qui empêchera la vente (si vous n'avez pas donné de procuration à quelqu'un pour la vente, bien sur). Les autres indivisaires ne peuvent pas signer sans vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...