Préavis de bail,mutation ou pas mutation
sab
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon amie doit venir vivre avec moi ;a 200km de chez elle.Elle a donc trouvé un CDI pres de chez moi et doit démissionner de son CDI actuelle.
Le préavis de son apartement a Paris sera donc de 3 mois ou bien de 1 mois.Peut-on considérer cela comme une mutation.
Merci de votre réponse
Mon amie doit venir vivre avec moi ;a 200km de chez elle.Elle a donc trouvé un CDI pres de chez moi et doit démissionner de son CDI actuelle.
Le préavis de son apartement a Paris sera donc de 3 mois ou bien de 1 mois.Peut-on considérer cela comme une mutation.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Préavis de bail,mutation ou pas mutation
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Certificat de mutation - Guide
- Droits de mutation - Guide
1 réponse
Bonjour,
une démission n'est pas une mutation du tout.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Publié par ericRg,
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
une démission n'est pas une mutation du tout.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Publié par ericRg,
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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