Virement bancaire étranger et contrôle fisc [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse : JP_2525
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mercredi 6 février 2019
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6 février 2019
- 6 févr. 2019 à 14:14
Bonjour,
Est-ce qu'un banquier parmi vous pourrait me dire à partir de quel montant la banque informe le fisc d'un virement sur un compte banque en France en provenance de l'étranger ?
En effet, je vends un bien à l'étranger et je fais virer l'argent en France. Cet argent devant servir à me payer des droits de succession importants, je n'ai pas l'intention de le déclarer dans mes revenus. C'est pour celà que je voudrais savoir le seuil à partir duquel il y a une déclaration du banquier au fisc.
Et deuxième question, y a-t-il un contrôle systématique des impôts quand un virement est fait de l'étranger sur un compte banque en France et si oui, à partir de quel montant ?
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Merci
en cash € 7500 et par transfert € 10.000 par virement, voir article L152-1 du code général des impots:


Article L152-1
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.


Article 1649 quater A
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 51

Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l' article L. 152-1 du code monétaire et financier .

Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
entre en vigueur 1er janvier 2009.

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JP_2525
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mercredi 6 février 2019
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6 février 2019
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d'après la loi cela ne concerne pas les comptes bancaires
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7 février 2011
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Merci
je pense qu'a partir de 10 000 euros vous risquez de devoir des comptes.
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Merci
bonjour,
je travaille sur la belgique au sein d'un organisme peux apprécié..... je puis vous dire que tout transfert de fonds de plus de 2500 EUR est automatiquement repris au sein d'une banque de données.
cette banque de donnée reste à disposition de la justice pour 10 ans , heureusement les informations contenues dans cette derniére ne sont disponibles que pour les services de police judiciaire sur base d'un requisitoire délivré par la justice , si vous magouillez.... pas de chance pour vous , l'organisme gérant cette banque de donnée va étudier votre cas et dénoncer les irrégularités directement au niveau du parquet ce qui , si vous êtes un magouilleur , et autre , vous enfoncera tant au niveau judiciaire que fiscal. a bon entendeur...
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Merci
combien met de temps un transfert de fond internatinal par virement directement sur le compte d'un locataire en espagne
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vendredi 5 février 2010
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13 février 2016
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Merci
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Merci
Bonjour,

Je réside en France (Bretagne) après avoir résidé longtemps en Belgique.
J'ai toujours un compte bancaire en Belgique et suis confronté régulièrement à cette question.
Je peus vous dire avec certitude que la banque Belge pourra exécuter un virement vers la France sans justificatif jusqu'a la limite légale européenne en vigueur à ce jour (12/2008) qui s'élève a 12.500 euros. et cela 1 fois par quinzaine.
A l'arrivée en France le banquier français pourra vous demander l'origine des fonds (mais ce n'est pas systématique), et il suffira d'une déclaration sur l'honneur à ce banquier pour expliquer l'origine de ces fonds.
cordialement.
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Merci
Toute personne qui emporte hors de France plus de 7 500 euros en espèces doit théoriquement remplir un formulaire spécial à la douane. Faute de quoi, elle s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la confiscation de la somme dissimulée et à une amende de 100% du montant.
Naturellement, la même déclaration s’impose quand un particulier dépense à l’étranger plus de 7 500 euros par carte bancaire ou chèque ou quand il effectue des virements, par exemple pour transférer son épargne. Mais c’est alors à la banque de remplir cette formalité.
En revanche, rien n’interdit de multiplier les voyages avec 7 499 euros en poche... A ceci près que les douaniers peuvent parfaitement signaler les allers et venues du globe-trotter aux services fiscaux.
tomance28
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vendredi 16 mai 2008
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7 février 2011
702 -
moi j'avais entendu parler de 10 000 euros ......
10.000 euros c'est les transferts par un intermédiaire (Banque Notaire, agent de change, etc)
7600 euros PAR PERSONNE c'est pour l'argent liquide ou les travelers chèques par personne en passant d'un pays à l'autre.

Je déconseille les allers et retour avec 7500 euros sauf si vous avez de la FAMILLE ou du BOULOT dans le pays dans lequel vous aller et donc vous avez une EXPLICATION.

Si vous faites des allez et retour juste pour planquer votre argent ça peut sembler louche et on risque de vous prendre pour un vendeur de drogue.

(vous pouvez essayer 7500 euros par personne avec plusieurs potes de confiance)
Tres souvent il faut savoir que les douaniers en europe n'ont pas vraiment le droit de vous fouiller (si vous n'avez pas de drogue ni d'objets a taxer) ni le droit d'ouvrir les enveloppe si elles sont cachetées, pour l'ouverture il faut l'autorisation d'un juge en général, de toutes façons les douaniers ont du flair et du métier ils voient à la taille de l'enveloppe la somme qu'il y a, et donc ils n'ouvriront même pas l'enveloppe.

Si vraiment ils vous ont dans le collimateur ils enverront juste vos noms et prénoms au centre des impôts mais si vous avez faits juste un ou deux voyages, il y a peu de chance qu'on vous contrôle car un contrôle coute cher et il faut que ca paye pour que ça en vaille la peine.


Achetez le levevre fiscal et regardez toutes les options de défiscalisation.
Pour 10.000 à 40.000 euros il y a toujours moyen de ne payer que très peu d'argent LEGALEMENT.

Car le problème une fois que vous aurez mis cet argent à l'étranger, si vous en avez beaucoup il sera impossible de le faire revenir et si vous le faites, et que vous ne pouvez pas prouver d'ou il vient , même si on ne vous accuse pas de trafic de drogue, et donc même si l'argent est légal les douanes ont le droit de TOUT PRENDRE (quand c'est plus de 7500 non déclaré), et le fisc peut vous en prendre la moitié voir plus avec les pénalités de retard.

De nos jours beaucoup d'argent à sortir = apprendre le droit fiscal + acheter le lefevre fiscal + aller voir un VRAI spécialiste fiscal en suisse ou ailleurs qui est spécialiste du droit français même si ça coute un peu cher, et aller voir un vrai professionnel, pas un clown qui va vous ouvrir un compte et qui va vous laisser aller morfler devant le fisc.

Sachez aussi qu'a long terme avoir trop d'argent = devoir vivre hors de france, car il n'y a pas de vrai possibilité maintenant de ne pas payer l'isf , les anciennes technique a papa peuvent faire très mal quand le notaire redresse la situation.

D'autant plus qu'il y a énormément d'avantage a être non résident: deux fois moins d'impôts , 16%seulement sur les dividendes au lieu de 28, taxation seulement à 2% pour les droits d'auteur, pas de csg crds, depuis l'instruction fiscale de mai 2009 les partenariats concluts à l'étranger son reconnus donc rajout d'une part, pas de taxe d'habitation, pas de redevance, possibilité de se faire rembourser la TVA ou achat en détaxe directement, et possibillité légale d'avoir un compte à l'étranger (non résident) , et être expatrié fiscal fera que vous promener avec 6000 euros de liquide sera tout a fait normal en face des douaniers ( a condition d'avoir des revenus déclarés cohérents dans un pays et d'être habillé en conséquence , de s'exprimer en conséquence) et donc possibilité de ramener légalement le liquide chez soi bref ...

Pour les traces sur les virements toutes les sommes en dessous d'un gros loyer (1500 euros) sont difficilement exploitables. Paradoxalement les grosses sommes aussi car elles peuvent être justifiées.

Aussi bizarre que ça puisse paraître l'administration fiscale en cas de grosse somme va essayer d'aller contrôler la source des revenus, (si vous sortez beaucoup de liquide d'un bar tabac, elle va vous laisser tranquille , mais elle va essayer de torpiller le bar tabac.

Car paradoxalement , il est beaucoup plus difficile de prouver une fraude sur un individu que sur une société, car un individu n'a aucune obligation déclarative, et peut réussir a expliquer l'origine des fonds de plein de façons : vente d'une voiture, remboursement d'un ami, tout simplement prêt d'un ami, achat de telle ou telle chose, tant que les mouvements de fonds n'atteignent pas un certain seuil cela ne peut être requalifié d'activité occulte.

Bref les impôts ne sont pas tout puissants bien au contraire l'immense partie de la fraude vient en fait et surtout de petits salaires (700 à 1500 euros) qui sont payés au black et tout de suite après envoyés par western Union

De toutes façons avec la crise actuelle , tout le monde rêve d'un compte en suisse pour être protégé du gouvernement français et de l'administration fiscale, mais personne ne peut rien mettre dessus, il y a beaucoup de comptes qui n'ont que quelques centaines d'euros dessus, la crise est passée par la!
C'est 10000 euro meme en argent liquide!!

cordialement
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