Préavis de 3 mois
Steph
-
4 oct. 2008 à 18:00
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 oct. 2008 à 20:06
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Igor1
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4 oct. 2008 à 20:06
4 oct. 2008 à 20:06
Bonjour,
si vous partez avant la fin du préavis, vous devrez de toute manière le loyer jusqu'à la fin de ce préavis. Votre bailleur ne peut à la fois vous demander le loyer jusqu'à la fin du préavis et bénéficier de la vacance des lieux pour faire des travaux. Dans un cas comme celui-là le mieux est la concertation. S'il ne veut rien savoir ,vous lui interdisez l'accès à l'appartement jusqu'à la fin du préavis. Dans le cas contraire ce serait une violation de domicile.
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
si vous partez avant la fin du préavis, vous devrez de toute manière le loyer jusqu'à la fin de ce préavis. Votre bailleur ne peut à la fois vous demander le loyer jusqu'à la fin du préavis et bénéficier de la vacance des lieux pour faire des travaux. Dans un cas comme celui-là le mieux est la concertation. S'il ne veut rien savoir ,vous lui interdisez l'accès à l'appartement jusqu'à la fin du préavis. Dans le cas contraire ce serait une violation de domicile.
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...