Indivision
Candy
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graffi -
graffi -
Bonjour,
nous sommes un frère et 3 soeurs. Nous avons un immeuble en indivision avec 50% pour ma mère et l'autre moitié nous revient aux soeurs et frère depuis le depuis le décès de mon père. Ma mère voudrait vendre l'immeuble. Mais une de mes soeurs n'est pas d'accord. Cela bloque t-il la vente??? UN Compromis devait être signé mais elle s'y refuse.
ma mère pourrait - telle vendre sans son accord?? une nouvelle loi est t-elle en vigeur??
je vous remercie d'avance de votre réponse
cordialement.
nous sommes un frère et 3 soeurs. Nous avons un immeuble en indivision avec 50% pour ma mère et l'autre moitié nous revient aux soeurs et frère depuis le depuis le décès de mon père. Ma mère voudrait vendre l'immeuble. Mais une de mes soeurs n'est pas d'accord. Cela bloque t-il la vente??? UN Compromis devait être signé mais elle s'y refuse.
ma mère pourrait - telle vendre sans son accord?? une nouvelle loi est t-elle en vigeur??
je vous remercie d'avance de votre réponse
cordialement.
2 réponses
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Bonjour
Si vous êtes en indivision, vous ne pouvez pas forcer votre soeur à vendre ni vendre sans son accord. La seule solution pour vendre est alors une vente juduciaire (aux enchères au tribunal) -
bonjour,
que dit la loi(Loi 2006-728 du 23 juin 2006). a ce sujet, n'a t'elle pas justement donné la possibilité de sortir de cet impasse?
La législation juridique et financière évolue en permanence...