Permis de construire
tintin02
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tintin02 -
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Bonjour,
nous avons signé un compromis pour un terrain a batir qui a été divisé en 2 par un géométre expert avec déclaration préalable des projets à la mairie -pas d'opposition-. le certificat d'urbanisme a été délivré - pas d'opposition-
la demande de pc est en cours, mais d'aprés nos informations la DDE refuserait l'accés au terrain depuis la route nationale (jugé dangereux). un chemin communal de 4m de large débouchant sur la route nationale donne accés à l'autre coté du terrain, mais la DDE refuse également l'accés par ce chemin car sa largeur est inférieure a 6m.
la mairie ne semble pas vouloir élargir le chemin communal en acquérant une bande de 2m sur les parcelles en friches bordant ce chemin, car cela pourrait probablement rendre ces parcelles constructibles .
bref ce terrain est constructible mais inaccessible???? quelles sont les recours et solutions a envisager? merci.
nous avons signé un compromis pour un terrain a batir qui a été divisé en 2 par un géométre expert avec déclaration préalable des projets à la mairie -pas d'opposition-. le certificat d'urbanisme a été délivré - pas d'opposition-
la demande de pc est en cours, mais d'aprés nos informations la DDE refuserait l'accés au terrain depuis la route nationale (jugé dangereux). un chemin communal de 4m de large débouchant sur la route nationale donne accés à l'autre coté du terrain, mais la DDE refuse également l'accés par ce chemin car sa largeur est inférieure a 6m.
la mairie ne semble pas vouloir élargir le chemin communal en acquérant une bande de 2m sur les parcelles en friches bordant ce chemin, car cela pourrait probablement rendre ces parcelles constructibles .
bref ce terrain est constructible mais inaccessible???? quelles sont les recours et solutions a envisager? merci.
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2 réponses
Bonjour,
Le certificat d'urbanisme dit il vraiment que le terrain est constructible ou renseigne t il sur les servitudes de commune ? Il faut bien savoir que depuis la réforme du 1er octobre 2007, la DDE ne peut plus s'opposer à une division parcellaire (et oui on retire tous les pouvoirs aux DDE...) mais cela ne veut pas dire qu'elle sera forcément d'accord sur la constructibilité du terrain. Et d'après ce que vous me dites, avoir un accès sur une route à grande circulation serait un suicide à court terme....
Le certificat d'urbanisme dit il vraiment que le terrain est constructible ou renseigne t il sur les servitudes de commune ? Il faut bien savoir que depuis la réforme du 1er octobre 2007, la DDE ne peut plus s'opposer à une division parcellaire (et oui on retire tous les pouvoirs aux DDE...) mais cela ne veut pas dire qu'elle sera forcément d'accord sur la constructibilité du terrain. Et d'après ce que vous me dites, avoir un accès sur une route à grande circulation serait un suicide à court terme....
le CU dit que si un permis de construire est déposé dans les 18 mois a compter de la date du CU.........les limitations administrative au droit de propriete ne peuvent etre remis en cause a l'exception des dispositions qui ont pour objet la preservation de la securité ou de la salubrité publique.
le CU est positif, confirmation du notaire.
apparement on a plus d'autorisation de construire le long des routes, à moins d'etre milliardaires et de posséder un aéronef pour accéder à sa propriété.
le CU est positif, confirmation du notaire.
apparement on a plus d'autorisation de construire le long des routes, à moins d'etre milliardaires et de posséder un aéronef pour accéder à sa propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...