Quittance de loyer

touni - 4 oct. 2008 à 00:08
 gets_73 - 4 oct. 2008 à 00:55
Bonjour,je vous écrie afin de me renseigner si il existe une loi qui oblige les propriétaires à founir des quittances de loyer car cela fait depuis Avril 2005 que le propriétaire perçoit le montant des loyés par virement ,mais ce n'ai pas pour autant que celui ci me fournit les quittance dut. Ce n'ai pas faute de lui avoir réclamé à plusieurs reprises d'ailleur il ne perçoit plus le montant qu'il lui et dut par l'APL depuis Juin 2006 car la CAF a bloqué l'APL par faute de non présence de quittance de loyer du mois de Janvier de chaque année .Ces quittances de Janvier qui permet de calculé le montant qu'il lui est dut et le montant que le locataire doit pour son loyer .

1 réponse

il est obligatoire de fournir les quittances de loyer, ce n'est pas facultatif.
j'ai un ami à qui cela était arrivé et son propriétaire ne déclarer pas le revenu de son loyer il s'en est rendus compte en se rendant aux centre des impots, il n'ont pas voulut lui repondre pretextant la confidentialité mais il est apparut aprés une petite enquete des impots que ce fut le cas.
et subitement mon amis interesser les impots qui voulait savoir depuis quand il louer l'appartement.

l'important et que vous justifier du bail et d'une preuve de paiement du genre relever de compte eviter les paiement en espéces
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