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Résiliation de logement pour cause de départ

mnsland -  
 Ulfie -
Bonjour,

Je suis contractuel dans la fonction public et je viens de signer un CDI dans une entreprise privée dans une autre ville.

Existe t'il une loi concernant une diminution du préavis à 1 mois.

Je sais que la loi prévois 3 mois de préavis, pourtant pour les personnes mutées, il existe une diminution du préavis à 1 mois. Est ce que cette diminution peut être applicable pour moi?

J'attends vos réponses.

Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulfie
 
En principe oui puisque à ce moment là votre propriétaire n'aura pas de perte de loyer, donc je ne vois pas pourquoi il refuserait.
1
Réponse 2 / 3
Ulfie
 
Bonjour,

Dans votre cas il ne s'agit pas d'une mutation puisque vous changez d'entreprise. De plus c'est volontaire de votre part donc votre prévis sera de 3 mois
0
Réponse 3 / 3
mnsland Messages postés 4 Statut Membre
 
Mais par contre si je trouve un locataire avant les 3 mois, est ce que la diminution peut se faire?
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