Résiliation de logement pour cause de départ
mnsland
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Ulfie -
Ulfie -
Bonjour,
Je suis contractuel dans la fonction public et je viens de signer un CDI dans une entreprise privée dans une autre ville.
Existe t'il une loi concernant une diminution du préavis à 1 mois.
Je sais que la loi prévois 3 mois de préavis, pourtant pour les personnes mutées, il existe une diminution du préavis à 1 mois. Est ce que cette diminution peut être applicable pour moi?
J'attends vos réponses.
Cordialement
Je suis contractuel dans la fonction public et je viens de signer un CDI dans une entreprise privée dans une autre ville.
Existe t'il une loi concernant une diminution du préavis à 1 mois.
Je sais que la loi prévois 3 mois de préavis, pourtant pour les personnes mutées, il existe une diminution du préavis à 1 mois. Est ce que cette diminution peut être applicable pour moi?
J'attends vos réponses.
Cordialement
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3 réponses
En principe oui puisque à ce moment là votre propriétaire n'aura pas de perte de loyer, donc je ne vois pas pourquoi il refuserait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...