Résiliation de logement pour cause de départ

Question

Bonjour,

Je suis contractuel dans la fonction public et je viens de signer un CDI dans une entreprise privée dans une autre ville.

Existe t'il une loi concernant une diminution du préavis à 1 mois.

Je sais que la loi prévois 3 mois de préavis, pourtant pour les personnes mutées, il existe une diminution du préavis à 1 mois. Est ce que cette diminution peut être applicable pour moi?

J'attends vos réponses.

Cordialement

Ulfie · Answer

Bonjour,

Dans votre cas il ne s'agit pas d'une mutation puisque vous changez d'entreprise. De plus c'est volontaire de votre part donc votre prévis sera de 3 mois

mnsland · Answer

Mais par contre si je trouve un locataire avant les 3 mois, est ce que la diminution peut se faire?

Ulfie · Answer

En principe oui puisque à ce moment là votre propriétaire n'aura pas de perte de loyer, donc je ne vois pas pourquoi il refuserait.

Résiliation de logement pour cause de départ

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