Honoraires payés sur compte sous équestre
Yvernal
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Yvernal -
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Bonjour,
Une amie qui a divorcé il y a 2 ans (divorce qui est allé en appel), vient de se rendre compte que le compte sous séquestre commun au couple, qui était chez un notaire suite à la vente d'un bien au moment de la séparation, a fait l'objet d'une ponction par l'avoué de son ex-mari parce que celui-ci ne pouvait pas payer toutes les honoraires du divorce. Elle était prêt à partager à 50/50, mais maintenant elle se demande si elle ne va pas porter plainte contre son ex, l'avoué et surtout le notaire qui ne l'a pas avisé de cette démarche et n'a pas demandé son autorisation. Il reste à savoir comment l'avoué a fait pour obtenir son dû, mais que pensez-vous des suites à donner ? Comment se débloque un compte sous séquestre ? Un avoué a-t-il le droit de se servir sur un compte qui est sous le régime de la communauté ?
Une amie qui a divorcé il y a 2 ans (divorce qui est allé en appel), vient de se rendre compte que le compte sous séquestre commun au couple, qui était chez un notaire suite à la vente d'un bien au moment de la séparation, a fait l'objet d'une ponction par l'avoué de son ex-mari parce que celui-ci ne pouvait pas payer toutes les honoraires du divorce. Elle était prêt à partager à 50/50, mais maintenant elle se demande si elle ne va pas porter plainte contre son ex, l'avoué et surtout le notaire qui ne l'a pas avisé de cette démarche et n'a pas demandé son autorisation. Il reste à savoir comment l'avoué a fait pour obtenir son dû, mais que pensez-vous des suites à donner ? Comment se débloque un compte sous séquestre ? Un avoué a-t-il le droit de se servir sur un compte qui est sous le régime de la communauté ?
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2 réponses
Bonsoir ,
Notaire et Caisse des Dépôts sont très étroitement surveillés, il me paraît impossible d'aller y traficoter : si la somme a pu être réclamée par l'avoué, ce sera au débit de Mr ; la part de Mme restant inchangée . Cette somme n'est d'ailleurs plus à la communauté, dissoute par le divorce, et puisque résultant d'une liquidation de biens, en attente de partage ...
Le mieux est d'interroger le notaire, lui seul pourra le confirmer .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Notaire et Caisse des Dépôts sont très étroitement surveillés, il me paraît impossible d'aller y traficoter : si la somme a pu être réclamée par l'avoué, ce sera au débit de Mr ; la part de Mme restant inchangée . Cette somme n'est d'ailleurs plus à la communauté, dissoute par le divorce, et puisque résultant d'une liquidation de biens, en attente de partage ...
Le mieux est d'interroger le notaire, lui seul pourra le confirmer .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon amie a décidé d'écrire au notaire pour en avoir le cœur net.
Bonne soirée.