Prouver que ma maison a 5 ans
anaelle
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anaelle -
anaelle -
Bonjour,
Je desire mettre ma maison en vente!
Mais comment prouver qu'elle a bien 5 ans,alors que l'entreprise qui me l'a construite a deposer son bilan avant la fin de la construction ,et de ce fait ne m'a jamais procure d'achevement de travaux!
DEs factures suffisent elles?
merci
Je desire mettre ma maison en vente!
Mais comment prouver qu'elle a bien 5 ans,alors que l'entreprise qui me l'a construite a deposer son bilan avant la fin de la construction ,et de ce fait ne m'a jamais procure d'achevement de travaux!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suppose que lors du compromis de vente on me demandera tout cela?
merci