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3 réponses
Woui j'ai une solution occupez
vous de vos parent plutôt que
d'essayer de vendre la maison
et de metre sous tuttelle
vous de vos parent plutôt que
d'essayer de vendre la maison
et de metre sous tuttelle
Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
636
2 oct. 2008 à 12:59
2 oct. 2008 à 12:59
Bonjour
Pour vendre les biens d'une personne mise sous tutelle, il faut l'accord du juge des tutelles
En cas de vente, il n'y a pas ouverture de la succession. Le prix de la vente lui appartient, et doit être géré dans son intérêt (afin de lui procurer des revenus complémentaires)
Pour vendre les biens d'une personne mise sous tutelle, il faut l'accord du juge des tutelles
En cas de vente, il n'y a pas ouverture de la succession. Le prix de la vente lui appartient, et doit être géré dans son intérêt (afin de lui procurer des revenus complémentaires)
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