compromis signé sans date+sans prix net vendr Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Une agence immobiliière est passée en Aout 2008 et m'a fait signé un mandat de vente à 230 000 € net vendeur + 20 000 € pour sa commission. Quelques jours plus tard, l'employé de l'agence Imm. m'a rappelée en disant qu'il avait quelqu'un, et fait tout son possible pour me rentrer dans la tête que ma maison ne se vendait pas depuis plusieurs mois (pas 1 an), parce-qu'en fait mon prix n'était pas le bon alors que la valeur vénale de cette maison est de 220 000 €, il a dit que la valeur vénale n'avait pas d'importance, et que je devais le croire, que je ne la vendrais jamais au prix ci-dessus, le vrai prix était de 100 000 € de moins, je devais absolument le croire disait-il, qu'il n'y avait absolument aucun doute, il mettait en avant son expérience et répétait qu'il ne se trompait surtout pas.
Quand j'ai alors dit oui, complètement crédule en ses propos, comme s'il m'avait hypnotisée, il est revenu voir le bien avec une de ses connaissances [SCI]. Puis il m'a demandé de venir signer tout de suite le compromis de vente en son bureau. J'y suis allée accompagnée. Le jour même j'ai envoyé une recommandée, disant que je dénonçais le prix de sa commission, car il avait offert de me la couper en 2, pour que je sois ravie et surtout signe le compromis, mais en son bureau, aucune calculatrice n'allait et il a été impossible de calculer : Pendant que j'étais affairée avec la personne qui m'accompagnais car je lui faisais des conversions de francs à euros, il m'a glissé un papier a signer comme quoi j'acceptais que la commission soit de 10 000€ pour le prix descendu de 100 000 € [151 000 €], ce qui équivaut à une commission d'un peu plus de 7%.
Je veux résilier et prendre comme défense "escroquerie' . Je me fous des frais de justice qui s'élèverait d'après lui à plusieurs milliers d'euros 
Qu'en dites-vous ...

ezechiel11 · Answer

il faudrait plutôt invoquer le dol mais quand on l'évoque il faut en faire la preuve. Rapproche toi d'un praticien donc d'un avocat.

ezechiel11 · Answer

Pour info au regard des éléments si tu gagne c'est ton drôle d'oiseau qui paiera la note. Peut-être as-tu d'ailleurs une protection juridique ce qui te permet de ne rien avancer.
Bon courage.

freddo · Answer

Si le prix de votre bien est inférieur à 7/12 de sa valeur réelle, vous pouvez invoquer la rescision pour lésion (article 1674 et suivants du code civil).
Consultez un avocat.

lbigaret · Answer

Dana, il y aurait une première chose à vérifier et c'est facile. Une agence a l'obligation d'afficher ses barèmes visiblement dans ses vitrines ce qui vous permettra de vérifier si la commission demandée est justifiée.
Pourquoi avez vous acceptée cette baisse si importante ? Comment ce négociateur a t'il justifié le prix d'origine du mandat et ensuite ce nouveau prix ?
Je suis agent immobilier et croyez moi très énervé par ce type de comportement.

Sylvain1234 · Answer

C'est un marchand qui c'est porté acquéreur et je pense que madame va avoir des problèmes avec les impots! Je suis un ancien négociateur et je peux vous afirmer qu'il est impossible d'endormir un vendeur sur une somme de 100 000€, il y a donc une autre raison qui a poussée madame a vendre c'est tout!

DANA · Answer

de quoi endormir le vendeur ?!! Ne m'y connaissant pas du tout, j'ai tout bonnement avalé tous ses propos, il n'y a pas d'entourloupe de ma part. Je vous répète qu'il me faisait de l'endoctrinement afin que je me rende compte que si la maison ne se vendait pas c'est que d'après lui, j'avais surélevé le prix (valeur vénale 220 000 €). Il m'a dit que lui savait quoi, il fallait la ramener à 70 000 de moins, c'était le seul bon prix, que je pouvais encore éternellement attendre si je n'admettais pas ses assertions... Vous savez il y a une chose que je ne sais pas faire et qu'en même temps je n'aime pas : c'est la vente. Lui a senti ça. Je lui trouve très doué dans son domaine.

DANA · Answer

Correction : ce n'est pas 70 000 de moins mais 100 000 de moins (je me suis trompée ci-dessus, sorry). L'Agent a descendu sur 15 jours de temps le 1er montant du mandat de vente de 100 000 € directement sur compromis sans nouveau mandat de vente aux 100 000 de moins...

lbigaret · Answer

Je me pose une question juridique : il est interdit à un agent immobilier de se porter acquéreur d'un bien qu'il a en mandat. Le fait d"être associé dans la SCI qui se porte acquéreur m'interpelle. Y a t-il jurisprudence en ce domaine ?

DANA · Answer

Ce n'est pas marqué noir sur blanc je crois mais c'est bien le cas , et il l'a répété plusieurs fois et devant témoin etc
L'agent a même dit qu'il ne viendrait pas signer chez le notaire, qu'il se ferait représenter : "personne morale" et à ce jour je n'ai toujours aucun double du mandat, du compromis (loi Tissot : c'est a dire Notaire responsable ou je sais pas trop quoi, je n'ai rien de rien malgré mes écrits en recommandé.

DANA · Answer

oui, j'ai préparé ma 3è recommandée, j'ai même voulu faire un mail sur leur site, mais c'est infaisable "undelivered mail", Du fait de ton intervention encore fortuite, je vais rajouter sur cette recommandée ce que tu dis merci beaucoup, je voudrais pas employer le mot papier : dis moi les bons mots stp que je vais insérer au bas de cette lettre en gras. je suis bien contente de cette nouvelle petite aide importante j'en suis sûre. Bien percuté mon cher ! Merci de ta réponse !

lbigaret · Answer

je parlais du mandat et du compromis.

DANA · Answer

oui, bien sur et ce qui es bien bien tu parlais aussi de la copie pour les statuts de la sci. ca je ne savais pas que je pouvais... vu mon érudition dans le domaine même pas effleuré l'esprit.. J'exprime facilement mon contentement sorry..

DANA · Answer

Oui c 'est à ça que je pensz maintenanT; ils va surtout pas me les donner le drôle d'oiseau. à ce sujet quand j'ai demandé copie du compromis à son bureau, il m'a répondu "ça se fait dans quelques mois, après le notaire", moi je le voulais ce papier. Il s'est rétracté et la serré dans ses mains pour être sûr que je ne lui prenne pas ou quelque chose comme cela, j'assure c'est comme ça qu'il a fait - entourloupe sur entourloupe. Je n'ai aucun papier de rien.

DANA · Answer

Donc Messieurs les professionnels ; sur quoi tabler ? la dernière fois que j'ai eu l'agent au téléphone en tout cas il m'a encore répété qu'il n'avait pas trop l'intention de divisiser la commission en deux sur le compromis sans prix net vendeur alors qu'il me l'avait garanti et a répété que je ne devais surtout pas regrétter de lui avoir vendu car son prix à 100 000 de moins était le vrai, le bon la preuve elle ne s'est jamais vendue avant lui, et sur de lui il en aurait mis sa main à couper personne ne me l'aurait jamais acheté à quelques milliers de plus... et aussi ce n'est pas son associé qui achète seul ou je ne sais puiqu'il m'a aussi dit par téléphone que c'est lui qui achetait et qu'il se serait bien passé de cette commission si c'était possible puisque c'est lui qui va devoir la payer de sa poche.

Compromis signé sans date+sans prix net vendr

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