Qui achete le numero de sa rue?
guignol
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir ,qui a la charge d'acheter son numero (maison-appartement) dans une rue communale?
Cela est il du ressort de la MAIRIE-Du PROPRIETAIRE-de la collectivite?
Merci de me renseigner a ce sujet,avec bien evidemment le lien correspondant.
Merci d'avance
Je souhaiterai savoir ,qui a la charge d'acheter son numero (maison-appartement) dans une rue communale?
Cela est il du ressort de la MAIRIE-Du PROPRIETAIRE-de la collectivite?
Merci de me renseigner a ce sujet,avec bien evidemment le lien correspondant.
Merci d'avance
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3 réponses
Il est certain que chacun ne choisit pas le numero dans sa rue.
La question posée concerne le support du numero.
La question posée concerne le support du numero.
Bonjour!
Je ne "chipotte" pas pour quelques euros, je souhaite simplement savoir LA LOI a ce sujet.
QUI ACHETE?
Es t on OBLIGE de poser le numero?
Si possible donnez moi les sources de vos reponses!
Merci
Je ne "chipotte" pas pour quelques euros, je souhaite simplement savoir LA LOI a ce sujet.
QUI ACHETE?
Es t on OBLIGE de poser le numero?
Si possible donnez moi les sources de vos reponses!
Merci
Le Municipalité, et non le Maire, a l’obligation d’organiser l’immatriculation des rues et non les particuliers.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070633/2008-10-02/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070633/2008-10-02/
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