Ma surface habitable <5%, que puis-je faire ?
Captaine
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 13 mois j'ai pris un logement en location avec 40m² de surface habitable. Ce chiffre est mentionné sur mon diagnostique performance, constat d'état des lieux. Sur mon contrat il est noté "Surface : 40".
En mersuant ce mois ci, je me suis apperçu - toutes surfaces confondues (toilettes, douche, salle de bains) - qu'il ne fesait que 32m². Pour moi ce n'est pas la même chose. J'aimerai savoir si je peux demander à revoir le loyer à la baisse et surtout comment m'y prendre ? D'après l'agence je ne peux rien demander, mais il doit bien exister un recours car ce n'est pas la bonne mesure annoncée ? D'avance merci
Cordialement
Il y a 13 mois j'ai pris un logement en location avec 40m² de surface habitable. Ce chiffre est mentionné sur mon diagnostique performance, constat d'état des lieux. Sur mon contrat il est noté "Surface : 40".
En mersuant ce mois ci, je me suis apperçu - toutes surfaces confondues (toilettes, douche, salle de bains) - qu'il ne fesait que 32m². Pour moi ce n'est pas la même chose. J'aimerai savoir si je peux demander à revoir le loyer à la baisse et surtout comment m'y prendre ? D'après l'agence je ne peux rien demander, mais il doit bien exister un recours car ce n'est pas la bonne mesure annoncée ? D'avance merci
Cordialement
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6 réponses
Bonsoir,
Il n'y pas de texte concernant ce type de problème pour une location. La solution ? changer d'appartement !
Il n'y pas de texte concernant ce type de problème pour une location. La solution ? changer d'appartement !
Bonjour !
Etes vous sur(e) d'avoir mesuré la surface "légale" ? cad celle indiquée à l'article R111-2 du CCH, qui comprend : les placards, la surface occupée par les meubles de cuisine ou par le chauffe eau, les radiateurs de chauffage ... etc, soit la surface de plancher (sauf ébrasements de portes et de fenêtres) avec une hauteur s/s plafond de 1,80 m au moins.
De toute façon, en location, la mention de la surface n'est obligatoire que depuis peu de temps (loi Boutin)
Cordialement
Etes vous sur(e) d'avoir mesuré la surface "légale" ? cad celle indiquée à l'article R111-2 du CCH, qui comprend : les placards, la surface occupée par les meubles de cuisine ou par le chauffe eau, les radiateurs de chauffage ... etc, soit la surface de plancher (sauf ébrasements de portes et de fenêtres) avec une hauteur s/s plafond de 1,80 m au moins.
De toute façon, en location, la mention de la surface n'est obligatoire que depuis peu de temps (loi Boutin)
Cordialement
De toutes façons il n'y a pas de recours possible pour un logement en location.
L'agence n'avait même pas l'obligation de vous fournir la surface exacte, ça ne vaut que pour les ventes en copropriété.
Cette histoire de métré inférieur à 5 % n'est pas d'actualité pour une location non plus.
L'agence n'avait même pas l'obligation de vous fournir la surface exacte, ça ne vaut que pour les ventes en copropriété.
Cette histoire de métré inférieur à 5 % n'est pas d'actualité pour une location non plus.
Bonsoir
Ah bon, l'agence a le droit de ne pas indiquer la surface ?....
Revoyez la loi 82-462 du 6 juillet 1989 et son article 3 !
Cordialement
Ah bon, l'agence a le droit de ne pas indiquer la surface ?....
Revoyez la loi 82-462 du 6 juillet 1989 et son article 3 !
Cordialement
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La loi Boutin est peut-être passée, mais elle n'est pas rétroactive comme toutes les lois en France.
Donc il y a 13 mois pas possible de réclamer.
Même si cette loi est passée il n'y a aucune sanction en cas d'erreur.
Donc il y a 13 mois pas possible de réclamer.
Même si cette loi est passée il n'y a aucune sanction en cas d'erreur.
Bonsoir
Pour info:
1° depuis la loi de 89, le bailleur doit indiquer la surface du bien loué (on n'a pas attendu Mère BOUTIN !)
2° sur le DPE, la surface indiquée l'est sur déclaration du bailleur (on ne fait pas encore de Carrez en location...mais ça pourrait venir, après le'élec, l'amiante etc...)
3° l'incidence est sur la taxe d'habitation: le seul recours possible est de faire mesurer (par un "expert") la véritable surface et demander aux impôts de revoir à la baisse la taxe d'habitation....tant pis pour tous les ex-locataires qui se sont fait avoir
Cordialement à tous
(Ibigaret: je vends un appart à paris...ça te dis?)
Pour info:
1° depuis la loi de 89, le bailleur doit indiquer la surface du bien loué (on n'a pas attendu Mère BOUTIN !)
2° sur le DPE, la surface indiquée l'est sur déclaration du bailleur (on ne fait pas encore de Carrez en location...mais ça pourrait venir, après le'élec, l'amiante etc...)
3° l'incidence est sur la taxe d'habitation: le seul recours possible est de faire mesurer (par un "expert") la véritable surface et demander aux impôts de revoir à la baisse la taxe d'habitation....tant pis pour tous les ex-locataires qui se sont fait avoir
Cordialement à tous
(Ibigaret: je vends un appart à paris...ça te dis?)
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