Ma surface habitable <5%, que puis-je faire ?
Captaine
-
30 sept. 2008 à 18:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 avril 2009 à 20:55
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 avril 2009 à 20:55
A voir également:
- Ma surface habitable <5%, que puis-je faire ?
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Ou trouver la surface habitable de ma maison - Forum Immobilier
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6 réponses
lbigaret
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30 sept. 2008 à 19:41
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Bonsoir,
Il n'y pas de texte concernant ce type de problème pour une location. La solution ? changer d'appartement !
Il n'y pas de texte concernant ce type de problème pour une location. La solution ? changer d'appartement !
Bonjour !
Etes vous sur(e) d'avoir mesuré la surface "légale" ? cad celle indiquée à l'article R111-2 du CCH, qui comprend : les placards, la surface occupée par les meubles de cuisine ou par le chauffe eau, les radiateurs de chauffage ... etc, soit la surface de plancher (sauf ébrasements de portes et de fenêtres) avec une hauteur s/s plafond de 1,80 m au moins.
De toute façon, en location, la mention de la surface n'est obligatoire que depuis peu de temps (loi Boutin)
Cordialement
Etes vous sur(e) d'avoir mesuré la surface "légale" ? cad celle indiquée à l'article R111-2 du CCH, qui comprend : les placards, la surface occupée par les meubles de cuisine ou par le chauffe eau, les radiateurs de chauffage ... etc, soit la surface de plancher (sauf ébrasements de portes et de fenêtres) avec une hauteur s/s plafond de 1,80 m au moins.
De toute façon, en location, la mention de la surface n'est obligatoire que depuis peu de temps (loi Boutin)
Cordialement
Marie S
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22 avril 2009 à 15:49
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De toutes façons il n'y a pas de recours possible pour un logement en location.
L'agence n'avait même pas l'obligation de vous fournir la surface exacte, ça ne vaut que pour les ventes en copropriété.
Cette histoire de métré inférieur à 5 % n'est pas d'actualité pour une location non plus.
L'agence n'avait même pas l'obligation de vous fournir la surface exacte, ça ne vaut que pour les ventes en copropriété.
Cette histoire de métré inférieur à 5 % n'est pas d'actualité pour une location non plus.
Fil 33
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22 avril 2009 à 23:24
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Bonsoir
Ah bon, l'agence a le droit de ne pas indiquer la surface ?....
Revoyez la loi 82-462 du 6 juillet 1989 et son article 3 !
Cordialement
Ah bon, l'agence a le droit de ne pas indiquer la surface ?....
Revoyez la loi 82-462 du 6 juillet 1989 et son article 3 !
Cordialement
lbigaret
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28 avril 2009 à 15:39
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Personne n'a dit qu'il ne fallait pas indiquer de surface habitable !
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Marie S
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28 avril 2009 à 18:55
28 avril 2009 à 18:55
La loi Boutin est peut-être passée, mais elle n'est pas rétroactive comme toutes les lois en France.
Donc il y a 13 mois pas possible de réclamer.
Même si cette loi est passée il n'y a aucune sanction en cas d'erreur.
Donc il y a 13 mois pas possible de réclamer.
Même si cette loi est passée il n'y a aucune sanction en cas d'erreur.
Fil 33
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10 décembre 2009
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28 avril 2009 à 20:47
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Bonsoir
Pour info:
1° depuis la loi de 89, le bailleur doit indiquer la surface du bien loué (on n'a pas attendu Mère BOUTIN !)
2° sur le DPE, la surface indiquée l'est sur déclaration du bailleur (on ne fait pas encore de Carrez en location...mais ça pourrait venir, après le'élec, l'amiante etc...)
3° l'incidence est sur la taxe d'habitation: le seul recours possible est de faire mesurer (par un "expert") la véritable surface et demander aux impôts de revoir à la baisse la taxe d'habitation....tant pis pour tous les ex-locataires qui se sont fait avoir
Cordialement à tous
(Ibigaret: je vends un appart à paris...ça te dis?)
Pour info:
1° depuis la loi de 89, le bailleur doit indiquer la surface du bien loué (on n'a pas attendu Mère BOUTIN !)
2° sur le DPE, la surface indiquée l'est sur déclaration du bailleur (on ne fait pas encore de Carrez en location...mais ça pourrait venir, après le'élec, l'amiante etc...)
3° l'incidence est sur la taxe d'habitation: le seul recours possible est de faire mesurer (par un "expert") la véritable surface et demander aux impôts de revoir à la baisse la taxe d'habitation....tant pis pour tous les ex-locataires qui se sont fait avoir
Cordialement à tous
(Ibigaret: je vends un appart à paris...ça te dis?)
lbigaret
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28 avril 2009 à 20:55
28 avril 2009 à 20:55
1) oui Fil....une surface habitable......ce qui est d'un flou fou non ? :o)
A Paris ? why not.......tout dépend des conditions et de l'état.....estimation à faire....en boite privée !
A Paris ? why not.......tout dépend des conditions et de l'état.....estimation à faire....en boite privée !
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