Responsabilité civile individuel

Alain - 30 sept. 2008 à 10:00
 Qu'est-ce à dire - 30 sept. 2008 à 10:06
Bonjour,

Y a t-il un délais de prescription pour déclarer un sinistre en responsabilité civil ?

Mon sinistre a eu lieu il y a 3 mois. L'assureur peut il refuser de rembourser, à cause de ce délais ?

Merci,

1 réponse

Qu'est-ce à dire
30 sept. 2008 à 10:06
Il y a effectivement un délai grand maximum une semaine.

La spécificité de l’Assurance, c’est que le sinistre n’est déclarable qu’à partir du moment où vous le connaissait. Si vous en avait pris connaissance maintenant, déclarez le tout de suite en Recommandé avec A.R.
Si c’était il y a 3 mois. Ils ont le droit de refuser, car ils ne peuvent plus le constater et l’Assurance a le droit de défendre ses intérêts.
1