Responsabilité civile individuel
Alain
-
Qu'est-ce à dire -
Qu'est-ce à dire -
Bonjour,
Y a t-il un délais de prescription pour déclarer un sinistre en responsabilité civil ?
Mon sinistre a eu lieu il y a 3 mois. L'assureur peut il refuser de rembourser, à cause de ce délais ?
Merci,
Y a t-il un délais de prescription pour déclarer un sinistre en responsabilité civil ?
Mon sinistre a eu lieu il y a 3 mois. L'assureur peut il refuser de rembourser, à cause de ce délais ?
Merci,
1 réponse
-
Il y a effectivement un délai grand maximum une semaine.
La spécificité de l’Assurance, c’est que le sinistre n’est déclarable qu’à partir du moment où vous le connaissait. Si vous en avait pris connaissance maintenant, déclarez le tout de suite en Recommandé avec A.R.
Si c’était il y a 3 mois. Ils ont le droit de refuser, car ils ne peuvent plus le constater et l’Assurance a le droit de défendre ses intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...