Annulation vente immo, quels cas?
diantalvic
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30 sept. 2008 à 07:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 sept. 2008 à 12:51
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 sept. 2008 à 12:51
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lbigaret
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30 sept. 2008 à 12:51
30 sept. 2008 à 12:51
Bonjour,
Une personne malade et illettrée peut être civilement responsable et faire les actes qu'elle souhaite ! Eventuellement si le prix ne vente est très dévalorisé par rapport au prix du marché de l'époque il pourrait y avoir dol....mais voyez un conseiller juridique qui seul pourra vous aider avec votre "dossier" sous les yeux.
Une personne malade et illettrée peut être civilement responsable et faire les actes qu'elle souhaite ! Eventuellement si le prix ne vente est très dévalorisé par rapport au prix du marché de l'époque il pourrait y avoir dol....mais voyez un conseiller juridique qui seul pourra vous aider avec votre "dossier" sous les yeux.