Annulation vente immo, quels cas?
diantalvic
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
quels recours puis-je avoir pour une rescision d'un bien immobilier? mon père a été abusé (malade et illettré) et il est décédé peu de temps après passage acte notaire, en plus il s'agit d'une donation déguisée
je peux prouver mes assertions mais les dates de début de tt lourd se situent après l'acte, évidemment car on l'a fait patienter avant de vraiment s'occuper de sa santé; ensuite on m'a prévenu alors qu'il était près de mourir
quels recours puis-je avoir pour une rescision d'un bien immobilier? mon père a été abusé (malade et illettré) et il est décédé peu de temps après passage acte notaire, en plus il s'agit d'une donation déguisée
je peux prouver mes assertions mais les dates de début de tt lourd se situent après l'acte, évidemment car on l'a fait patienter avant de vraiment s'occuper de sa santé; ensuite on m'a prévenu alors qu'il était près de mourir
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- Vente immobilière en droit français - Guide
- Annulation location vacances cas de force majeur - Guide
- Cas particulier l - Guide
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- Le club de l'immo avis - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Une personne malade et illettrée peut être civilement responsable et faire les actes qu'elle souhaite ! Eventuellement si le prix ne vente est très dévalorisé par rapport au prix du marché de l'époque il pourrait y avoir dol....mais voyez un conseiller juridique qui seul pourra vous aider avec votre "dossier" sous les yeux.
Une personne malade et illettrée peut être civilement responsable et faire les actes qu'elle souhaite ! Eventuellement si le prix ne vente est très dévalorisé par rapport au prix du marché de l'époque il pourrait y avoir dol....mais voyez un conseiller juridique qui seul pourra vous aider avec votre "dossier" sous les yeux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...