Annulation vente immo, quels cas?

diantalvic - 30 sept. 2008 à 07:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 sept. 2008 à 12:51
Bonjour,
quels recours puis-je avoir pour une rescision d'un bien immobilier? mon père a été abusé (malade et illettré) et il est décédé peu de temps après passage acte notaire, en plus il s'agit d'une donation déguisée
je peux prouver mes assertions mais les dates de début de tt lourd se situent après l'acte, évidemment car on l'a fait patienter avant de vraiment s'occuper de sa santé; ensuite on m'a prévenu alors qu'il était près de mourir

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
30 sept. 2008 à 12:51
Bonjour,
Une personne malade et illettrée peut être civilement responsable et faire les actes qu'elle souhaite ! Eventuellement si le prix ne vente est très dévalorisé par rapport au prix du marché de l'époque il pourrait y avoir dol....mais voyez un conseiller juridique qui seul pourra vous aider avec votre "dossier" sous les yeux.
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