Place de parking

lol -
Qu'est-ce à dire - 30 sept. 2008 à 00:20

Bonjour,
j'ai un immeuble, une maison que j'ai transformé en 3 appertements en 2003.
je n'ai pas déclaré la transformation a la mairie, et désire savoir si maintenant, il y'a préscription sur les places de parking ou je doit absolument les payer.

A voir également:

Place de parking
Dimension place de parking - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Peut on louer un appartement sans place de parking - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Faire une place de parking dans son jardin ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Dimensions d'un parking exterieur - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Place handicapé panneau obligatoire ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/aah-handicap-135">Forum AAH / Handicap</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Qu'est-ce à dire

Si, j’ai bonne mémoire, la prescription en construction, mais sur le domaine public, est de 30 ans, pas 3 ans!

Discussions similaires

On occupe ma place de parking

Bloquer une voiture garée sur ma place privée

Copropriete : dimensions parking non respectées.

Création 3 places de parking sur petite jardin devant le portail

Largeur minimum légale pour une place de parking ?

Discussions similaires

Newsletters