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Place de parking

lol - 30 sept. 2008 à 00:13
 Qu'est-ce à dire - 30 sept. 2008 à 00:20
Bonjour,
j'ai un immeuble, une maison que j'ai transformé en 3 appertements en 2003.
je n'ai pas déclaré la transformation a la mairie, et désire savoir si maintenant, il y'a préscription sur les places de parking ou je doit absolument les payer.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Qu'est-ce à dire
30 sept. 2008 à 00:20
Si, j’ai bonne mémoire, la prescription en construction, mais sur le domaine public, est de 30 ans, pas 3 ans!
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