propriété d'un bien bâti chez autrui

Question

Bonjour,
Un boulanger avait un bail sur un lot de 25 m².Il a bâti une terrasse avec une verrière  sur le terrain de la copropriété( à l'avant de son local).Il a eu l'autorisation du conseil syndical pour réaliser cette construction .Il a obtenu un permis de construire et a réalisé la construction.il a obtenu un courrier de la copropriété lui indiquant qu'il n'aurait pas de loyer a payer.
Ce boulanger a arrêté son activité il y a 6 ans.
Maintenant que le propriétaire du local qu'il louait veut vendre,il réclame un dédomagement (30000€) pour la construction de la terrasse. A t il le droit?

lbigaret · Answer

Bonjour,
Surprenant cette histoire car le propriétaire du local est aussi copropriétaire non ? Auquel cas, même s'il n'a pas voté lors de l'AG, il était au moins au courant de la décision votée et reste lié à cette décision.

air · Answer

Pour vous répondre Oui, le copropriétaire est aussi copropriétaire et il a voté pour.
Seulement, actuellement il n'y a plus de bail avec le boulanger depuis 6 ans
La question se pose donc de savoir si le boulanger reste quand même avec des droits sur cette terrasse.
Est ce qui la copropriété peut décider d'arrêter de lui louer compte tenu qu'il n'y plus d'exploitation et que le bien se dégrade?
Peut elle décider de louer à un autre exploitant sans dédommager le 1e boulanger?

lbigaret · Answer

Attendez....vous dites qu'il n'y a plus de bail...;auquel cas plus de locataire ! Et ensuite "Est ce qui la copropriété peut décider d'arrêter de lui louer compte tenu qu'il n'y plus d'exploitation et que le bien se dégrade? "  ??
De toute façon seul le propriétaire peut disposer de ce local qui est "partie privative". La seule chose que la copropriété peut éventuellement faire c'est de demander au propriétaire d'entretenir ses "façades"...;guère plus

air · Answer

Il faut comprendre qu'il y a:
-1 un local avec un propriétaire (objet du bail commercial)
-2 une terrasse sur l'avant du local ,laquelle terrasse a été bâtie sur le sol de la copropriété.

C'est le statut de cette terrasse qui pose problème.
Quel sont les droits de l'ancien locataire, compte tenu que c'est lui qui l'a construit et financé?

lbigaret · Answer

la parcelle reste la propriété de la copropriété même si un aménagement a été accepté par elle. Vérifiez le règlement de copro ainsi que l'AG de l'époque.

Propriété d'un bien bâti chez autrui

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