Rétablissement personnel
rokame91
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cathy -
cathy -
Bonjour,
Concernant la procédure de rétablissment personnel et plus particulièrement l'application du jugement.
En tant que créancier d'un particulier, quel montant de dette est a prendre en compte pour son effacement sachant que celui - ci a aggravé son endettement :
- le montant indiqué lors du dépot du dossier à la Banque de France
- le montant stipulé dans le jugement
- ou bien le montant de la dette à la date du jugement ?
Si possible texte de loi en référence.
Merci pour vos réponses car je suis bloquée quant au montant à annuler.
Concernant la procédure de rétablissment personnel et plus particulièrement l'application du jugement.
En tant que créancier d'un particulier, quel montant de dette est a prendre en compte pour son effacement sachant que celui - ci a aggravé son endettement :
- le montant indiqué lors du dépot du dossier à la Banque de France
- le montant stipulé dans le jugement
- ou bien le montant de la dette à la date du jugement ?
Si possible texte de loi en référence.
Merci pour vos réponses car je suis bloquée quant au montant à annuler.
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