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Donnation dernier des vivant

kianou - 28 sept. 2008 à 14:07
 forma - 28 sept. 2008 à 14:44
Bonjour,

je suis divorcée et en indivision (en commun accord par les deux parties) avant notre divorce nous avions fait une donnation au dernier des vivants, je souhaiterai savoir si cette donnation est toujours valable malgré notre séparation.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
28 sept. 2008 à 14:44
le divorce entraîne la revocation de la donation au dernier des vivants
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