Donnation dernier des vivant

kianou -  
Bonjour,

je suis divorcée et en indivision (en commun accord par les deux parties) avant notre divorce nous avions fait une donnation au dernier des vivants, je souhaiterai savoir si cette donnation est toujours valable malgré notre séparation.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. forma
    le divorce entraîne la revocation de la donation au dernier des vivants

    Discussions similaires

    Couple avec deux logements
    Silk

    9 réponses
    Information sur donnation partage
    gibauts

    2 réponses
    Couple pacsé vivant séparément : caf et allocations
    Nans38

    3 réponses
    Déclaration de situation couple ne vivant pas ensemble
    fx139

    1 réponse
    suis-je en couple pour la caf?
    Laetitia

    1 réponse