Renoncer a un heritage en faveur de son enfan
toboz32
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Bonjour,
mon pere vient de toucher un heritage de sa grand mere qui vient de deceder mais ne veut pas le toucher et m'en faire beneficier (en sachant que ma mere est morte et que je suis fils unique) est ce possible et si oui quelles en sont les modalitées
merci d'avance.
mon pere vient de toucher un heritage de sa grand mere qui vient de deceder mais ne veut pas le toucher et m'en faire beneficier (en sachant que ma mere est morte et que je suis fils unique) est ce possible et si oui quelles en sont les modalitées
merci d'avance.
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5 réponses
ok mais cette action en justice peut elle se faire une fois que l'heritage est partagé.(plusieurs mois ou année apres) ou faut qu'il quelle soit faite avant le partage?
en fait il veut renonce à la succession car il à beaucoup de dette et il ne veut pas que ces creanciers lui prennent cet argent c'est pour cela qu'il veut n'en faire beneficer.
est ce que c'est legal et est que je devrais rembourser ses dettes si c'est moi qui touche l'heritage?
est ce que c'est legal et est que je devrais rembourser ses dettes si c'est moi qui touche l'heritage?
Dans ce cas, cela reste "légal", mais les créanciers de votre père, pourront, si ils le souhaitent, exercer une action en justice pour accepter la succession à la place de celui-ci, et dans ce cas, vous devrez leur verser le montant de l'héritage (mais pas plus, même si votre père a des dettes supérieures...)
Bonjour
Oui, il suffit qu'il renonce à la succession, et vous le représenterez automatiquement.
La renonciation se fait par déclaration au tribunal de grand instance.
Oui, il suffit qu'il renonce à la succession, et vous le représenterez automatiquement.
La renonciation se fait par déclaration au tribunal de grand instance.
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