Retour sous 7 jours : remboursement ou avoir?Résolu/Fermé

Question

Bonjour tout le monde, 

J'ai acheté cette semaine un micro casque sans fil dans le magasin Fnac le plus proche de chez moi. Il s'agissait de leur unique modèle. Étant extrêmement déçu du produit lors des premiers essais, je l'ai retourné dans son emballage d'origine dans le délai légal de rétractation de 7 jours, pensant obtenir un remboursement qui me permettrait de consulter une autre enseigne. 

Mais à ma grande surprise, on m'a dit que, comme l'emballage avait été ouvert, ils ne pouvaient me donner qu'un avoir en magasin. Avoir valable uniquement dans la filiale Fnac où le produit a été acheté, et qui, elle, ne pouvait me proposer aucun produit concurrent... 

Ma question est donc : ceci est-il légal ? Est-ce légal de refuser le remboursement d'un article restitué dans le délai légal du droit de rétractation, sans aucun dommage et dans son emballage d'origine ? 

Bien à vous ! 

Sylvain

Crac · Accepted Answer

Je suis désolée mais l' article de loi stipule 
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à  justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.(...)

   Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
   1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
   2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
   3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
   5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
   6° De service de paris ou de loteries autorisés."

Or ici le casque n est pas un appareil enregistreurs et doit etre remboursé dans le le moi suivant la reclamation faite dans le délai de sept jours a bonne entendeur

Foyer · Answer

Bonjour Sylvain,

D'ou sortez vous ce delai de 7 jours ?  Vous avez acheté dans le magasin, vous aviez la possibilité d'essayer l'appareil et de ne l'acheter qu'aprés. Maintenant c'est rapé.

Le magasin vous a -til accordé, par ecrit, une periode d'essai de 7 jours ? je ne crois pas. Je suis d'ailleurs surpris qu'il acceptent de vous le reprendre. 

Alors ne soyez pas trop exigeant, ils auraient pu vous "shooter" gentiment.

sylvain1667 · Answer

Bonjour Foyer,

Merci pour votre réponse. Pardonnez ma naïveté ; j'ai probablement extrapolé du droit de rétractation sous 7 jours prévu pour les achats à distance. J'étais convaincu que cela s'appliquait également aux achats en magasin, alors qu'effectivement, je n'ai trouvé aucun texte qui dispose cela. 

Il m'est pourtant déjà arrivé de retourner par exemple des ordinateurs dans un tel délai, achetés en magasin, et de me faire entièrement rembourser mon achat comptant. Si j'ai bien compris, il s'agit donc dans ces cas-là d'une gracieuseté du commerçant, et non d'un droit.

En vous remerciant pour vos lumières :)

Sylvain

Foyer · Answer

Ne pas faire de difficultés pour la reprise d'un article permet de donner satisfaction au client et de le conserver.

Foyer · Answer

Bonjour Arno78,

Mais si, je partage totalement votre avis, même si vous prenez le cas particulier de janvier avec les retours "pour diverses raison" que vous evoquez.

Il n'empeche que ma phrase, que vous avez repris, reste valable trés, trés souvent.

Foyer · Answer

Bonjour Prisca,

Vous remballez tout le materiel et vous allez demander au magasin de vous monter les chaises que vous avez acheté.

Si probleme il y a, les magasin s'en rendra compte apr lui meme et devra alors vous rembourser (puisque vous ne voulez pas d'avoir).

Foyer · Answer

Bonjour Crac ,

Le probleme du casque datant de septembre 2008, je suppose qu'il est resolu.

MMMdM · Answer

Bonjour, 

Disons que tout le monde a un peu raison dans cette affaire.

Certes, toute personne souhaite se faire rembourser un achat qu'elle estime (à juste titre ou non) non satisfaisant mais le vendeur, de son côté, doit pouvoir revendre l'article en question. 

Pour ce qui est de la FNAC ils ont le mérite d'être assez clairs sur le droit de rétractation. Il suffit de lire au dos de la facture les conditions! 

Vous avez 15 jours pour changer d'avis (donc pas de justification d'ordre technique ou même valable, ça peut être la couleur qui ne vous plaît plus). Cependant il faut rendre l'article avec tout  son emballage d'origine! C'est là qu'il y a une petite subtilité, soit vous avez vu que le GPS rose fluo acheté par votre femme fait tache sur la grosse BMW et vous n'avez pas ouvert la boîte ou l'avez renfermée tout de suit et là vous pouvez demander le remboursement, soit vous avez quand même tenté l'expérience et suite aux sourires des passants et les moqueries de tous vos amis vous avez décidé de le rendre, mais là vous pouvez demander un échange pour un autre GPS ou un avoir!

Evidemment il y a des exceptions, les portables avec abonnement ne sont ni repris ni échangé ainsi que tout CD, DVD ou logiciel décellophané.

Comme c'est sur la facture, le fait d'acheter le produit chez FNAC vous fait aussi accepter par la même les conditions de vente et les conditions relatives au droit de rétractation, donc pour revenir aux écouteurs, c'est normal que la FNAC n'a pas fait autre chose qu'un avoir!

Pour ma part, cet après midi je tente l’expérience de rendre le GPS rose fluo qui fait vraiment mal aux yeux !

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Blablev · Answer

J'ai pu obtenir un avoir et acheter un gps tout ce qu'il y a de normal. Mais encore une fois les conditions de remboursement c'est marque sur la facture ou dans les conditions generales de vente qui vous sont remises a l'achat. Le plus souvent pour plus de facilite elles sont imprimees au dos de la facture ( FNAC, Surcouf, Darty, erc).

mitch · Answer

je comprend bien que chacun défende son beef steak mais c'est vrai qu'en tant que consommateurs, on est souvent démunis face aux pratiques parfois exagérer de certains commerçants...
Par exemple, ce matin, ma femme va faire des courses au supermarché, prendre les produits courants, qu'elle à l'habitude de prendre et arrive en caisse pour payer. 
Elle paye machinalement....comme on le fait tous pour des babioles au supermarché. 

Mais en fait, le prix n'était pas du tout celui qu'il y avait d' écrit en rayon (ce qui arrive bien trop souvent dans certains supermarché quand encore le prix est indiqué). Elle sort, et surprise d'avoir eu plus a payer que d'habitude, elle regarde la liste de courses.
En fait, les couches pour ma fille de 2ans sont à 21€ au lieu de 14€. Elle rentre pour faire changer ce paquet de couche et on lui répond que non. On lui reprend le dit paquet et on lui fait un avoir de 21€.

Alors ici, le paquet n'était pas ouvert donc aucun souci pour le magasin de le remettre en vente (ce qu'ils ont fait) et 21€ c'est pas la ruine. 
Par contre pour nous, c'est 21€ de trop que le compte bancaire ne supportera pas. Il y a des périodes dans une vie plus dures que d'autres.

Alors, avons nous beaucoup d'autres choix que d'accepter cet avoir? 
Perso, je refuse cela car je préfère ne pas me mettre dans le rouge, car déjà interdit bancaire et que je trouve ce magasin trop cher.

Vola c'était juste mon expérience...

vieuxbonum · Answer

Bonjour,

J'ai acheté via internet chez un joaillier domicilié en France une pierre verte. A réception, la pierre était rouge.
J'ai donc renvoyé la pierre le lendemain, en demandant le remboursement (un peu plus de 400 €). Depuis, silence radio.
Quelle est la procédure judiciaire à suivre ? Je précise que j'ai gardé tous les mails échangés avec le commerçant et que le chèque de règlement et la Pierre ont été envoyés par LRAR.
Merci pour vos réponses.
Cordialement, vieuxbonum

Saby06 · Answer

J'ai acheté un forfait chez SFR avec l'iphone, (achat compulsif probablement), mais avant les 7jours j'viens de me rendre compte qu'il ne fallait pas que je le prenne, car ce n'était pas un besoin mais un simple caprice de ma part (oui je l'avoue).
Quel sont les démarches à suivres, je l'ai acheté en magasin
Pui-je me faire rembourser le téléphone et arrêter l'abonnement?

Foyer · Answer

Bonjour Saby ,

Desolé pour vous mais ayant acheté dans le magasin, vous ne pouvez pas faire etat du delai de retractation de 7 jours.

bençaalors · Answer

Bonjour,
J'ai rendu un cadeau de Noël en boutique (au moment de l'achat la commerçante a précisé qu'il n'y avait aucun problème pour échanger) et la vendeuse m'a fait un avoir que je n'ai pas le droit d'utiliser pendant les soldes. Elle dit que je dois attendre la nouvelle collection. Est-ce légal ?

Dansemacabre · Answer

Pourquoi n'auriez vous pas le droit d'utiliser l'avoir pendant les soldes ? Je ne vois rien légalement qui l'empêcherait.

Msuper · Answer

Le contrat de vente est un contrat, j'insiste bien sur ce terme. La législation en vigueur précise bien que tout contrat peut être annulé, et dans le cas du commerce les sommes versées remboursées intégralement, à l'exception pour les services qui ont été déjà consommés où il faut déduire du montant à restituer la part correspondante.
Donc en conclusion, le commerçant qui refuse de rembourser se rend coupable de pratiques abusives et tombe sous le coup de la loi.
Munissez-vous de témoins et menacez le de saisir la DGCCRF, en général cela suffit.Soyez ferme et sùrs de vous.

Gérard · Answer

"Le contrat de vente est un contrat, j'insiste bien sur ce terme. La législation en vigueur précise bien que tout contrat peut être annulé"

pouvez-vous indiquer quelle est cette législation ?

y aurait-il du nouveau en la matière ?

Gérard · Answer

Et si le commerçant refuse inutile d'ameuter le quartier et de prendre des témoins.
Quant à saisir la défunte DDCCRF .....

Gérard · Answer

Donnez nous vos références !.......
Un forum n'est pas fait pour annoncer n'importe quoi sans le prouver !
Montrez nous que vous maîtrisez aussi bien le Code civil que le Code de la consommation.
Nous vous mettons au défi de le faire.

Gérard · Answer

Bon, moi aussi !

Mais je crois que, cette fois, nous allons rester sur notre faim de savoir.

Gérard · Answer

Ce que je souhaite ce sont simplement les textes concernés tirés du code civil.
Et cela ça passera la censure et me cultivera !

msuper · Answer

Bon ecoute, tu ouvre le code civil, le vrai(sur internet ils sont pas complet, tu vas a la rubrique contrat et tu cherches un peu dans retractation uo renoncementà).c est pas compliqué une fois que tu as saisi le fonctionnement du code
Tu fais pareil avec le code de la consommation cette fois avec l acte d achet ou de ventye et tu verras c'est un contrat.
Ensuite par analogie, tu en deduis ce que tu peux.
Navré,mais je connais pas par coeur les diverses code.
T as 2 choixs: uio tu continues a medire et tu resdte au stade ou tu en es,ou tu fais un peu travailler tes cellules grises et tu trouves la reponse a ta question.
Je ferai pas les recherches pour toi,moi je t ai aiguillé,et ta reponse fut remarquable.

Je suis de formation commerciale, Bac+2 management, bac pro commerce-venten, et je t assure que le vendeur doit te rembuorser, suos la forme que tu souhaite.

msuper · Answer

Si tu es qui tu dis, renseignes nous un peu sur ce qu'est un contrat, et de la manière d'y renoncer(hors le cas de l'article 1641).
Et puis étant donné que tu disposes des toutes dernières versions des codes qui m'intéressent, à savoir civil,commerce et consommation, pourquoi ne pas faire d'une pierre 2 coups:
Tu dois également avoir la version CD dvd, tu me l'envoies par mail, je l'épluche et je te donne toutes les réponses à tes questions.
Et moi j'aurai du coup un formidable outil pour améliorer mes connaissances.
Gagnant-gagnant ou pas?

Retour sous 7 jours : remboursement ou avoir?

23 réponses

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