Abattage de mes arbres sans mon accord
orlange
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26 sept. 2008 à 16:23
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 sept. 2008 à 16:48
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 sept. 2008 à 16:48
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lbigaret
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26 sept. 2008 à 16:48
26 sept. 2008 à 16:48
Bonjour,
Normalement ce sont, en principe, les « règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 alinéa 1 du Code civil)
En l'absence de ceci il y a les règles légales.
Voyez ce que dit le PLU de votre commune en ce qui concerne votre zone géographique.
Maintenant un voisin n'a pas le droit de couper les branches d'un arbre qui passent sur sa propre parcelle. Il doit demander l'autorisation pour le faire ou sommer le propriétaire de procéder à l'élagage. A fortiori il n'aurait aucun droit de couper ce même arbre !
Normalement ce sont, en principe, les « règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 alinéa 1 du Code civil)
En l'absence de ceci il y a les règles légales.
Voyez ce que dit le PLU de votre commune en ce qui concerne votre zone géographique.
Maintenant un voisin n'a pas le droit de couper les branches d'un arbre qui passent sur sa propre parcelle. Il doit demander l'autorisation pour le faire ou sommer le propriétaire de procéder à l'élagage. A fortiori il n'aurait aucun droit de couper ce même arbre !