Abattage de mes arbres sans mon accord
orlange
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes deux co-pro et j'avais des arbres en bordure de la séparation des deux jardins privatifs.
Ils n'avaient pas la distances légales (50 cm ou 2 m). C'était pour la plupart des grands arbres + un arbuste.
Le nouveau co-propriétaire a tout coupé, sans notre accord : nous sommes simplement arrivés un soir et tout était coupé sans qu'il se soit rendu chez nous a-t-il dit.
J'habite en Essonne (91), il paraît que la règlementation est différente mais la mairie n'est pas au courant.
Qui peut me dire comment faire ? Quelle est la réglementation exacte ? La jurisprudence du pourvoi 82-16092 peut-ll s'appliquer ?
Nous sommes deux co-pro et j'avais des arbres en bordure de la séparation des deux jardins privatifs.
Ils n'avaient pas la distances légales (50 cm ou 2 m). C'était pour la plupart des grands arbres + un arbuste.
Le nouveau co-propriétaire a tout coupé, sans notre accord : nous sommes simplement arrivés un soir et tout était coupé sans qu'il se soit rendu chez nous a-t-il dit.
J'habite en Essonne (91), il paraît que la règlementation est différente mais la mairie n'est pas au courant.
Qui peut me dire comment faire ? Quelle est la réglementation exacte ? La jurisprudence du pourvoi 82-16092 peut-ll s'appliquer ?
A voir également:
- Abattage de mes arbres sans mon accord
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
- Crédit impôt abattage arbres dangereux - Forum réduction d'impôt
- Prelevement oney banque accord ✓ - Forum Banque et Crédit
- Aide financière abattage arbre ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Normalement ce sont, en principe, les « règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 alinéa 1 du Code civil)
En l'absence de ceci il y a les règles légales.
Voyez ce que dit le PLU de votre commune en ce qui concerne votre zone géographique.
Maintenant un voisin n'a pas le droit de couper les branches d'un arbre qui passent sur sa propre parcelle. Il doit demander l'autorisation pour le faire ou sommer le propriétaire de procéder à l'élagage. A fortiori il n'aurait aucun droit de couper ce même arbre !
Normalement ce sont, en principe, les « règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 alinéa 1 du Code civil)
En l'absence de ceci il y a les règles légales.
Voyez ce que dit le PLU de votre commune en ce qui concerne votre zone géographique.
Maintenant un voisin n'a pas le droit de couper les branches d'un arbre qui passent sur sa propre parcelle. Il doit demander l'autorisation pour le faire ou sommer le propriétaire de procéder à l'élagage. A fortiori il n'aurait aucun droit de couper ce même arbre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...