Droit de passage
Viviou
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je viens sur ce forum dans l'espoir d'avoir des réponses à mes questions, sur mes droits concernant un droit de passage.
Je possède donc un terrain au bout de ma maison sur lequel 2 personnes ont un droit de passage pour accéder chacun à leurs jardins situés tout au fond de mon terrain, je precise que ces personnes possédent des jardins et non des habitations, (les jardins n'étant pas constructibles).
Lors de l'achat de ma maison j'étais conscient de cette servitude et je savais que je serais amené a voir ces personnes traverser mon terrain pour aller jardiner.
Jusque là pas de problème.
Par contre plusieurs fois j'ai interpellé des personnes étrangère traverser librement ma propriété "pour aller rendre visite à Mr L qui est dans son jardin".
Mr L passe aussi de temps en temps le dimanche accompagné de toute la famille (environs 8 personnes) pour faire visiter son jardin. Sur le passage ces personnes n'ont pas hasité a prendre quelques une de mes framboise ou arracher ici et là des brins de Lavande. ce n'est pas les choses cueillies qui me gène mais le manque de respect.
Mr L a oublié que malgrés son droit de passage il traverse une propriété privée et se sent un peu trop chez lui à mon gout.
Ma question est :
Mr L Est-il en droit de traverser mon terrain avec toute sa famille ou ses amis?, n'y at-il pas "abus de servitude?
Un droit de passage specifié dans l'acte notarié s'applique à des personnes nommées, est-ce que ces personnes peuvent être accompagnée de n'importe qui et faire traverser avec elle qui elle veulent ? (surtout pour aller dans un jardin, dans une maison je comprendrais...)
Second point sur lequel j'aimerai être éclairé, un droit de passage s'applique à un terrain enclavé, or le jardin de Mr L n'est plus enclavé, une de ses clotures donne directement sur un chemin communal, qui débouche sur une rue 10 mètre plus loin.
Mr L affirme qu'il a ce droit de passage depuis plus de 30 ans et qu'il est "conventionné". Par ailleur j'ai deja lu sur des sites et des forums traitant ce sujet, qu'il était possible d'annuler un droit de passage lorsque le terrain n'est plus enclavé.
Somme nous en mesure de faire annuler ce droit de passage étant donné que le terrain n'est plus enclavé ?
J'attend vos réponses et conseils avec impatience et je vosu en remercie par avance.
Je possède donc un terrain au bout de ma maison sur lequel 2 personnes ont un droit de passage pour accéder chacun à leurs jardins situés tout au fond de mon terrain, je precise que ces personnes possédent des jardins et non des habitations, (les jardins n'étant pas constructibles).
Lors de l'achat de ma maison j'étais conscient de cette servitude et je savais que je serais amené a voir ces personnes traverser mon terrain pour aller jardiner.
Jusque là pas de problème.
Par contre plusieurs fois j'ai interpellé des personnes étrangère traverser librement ma propriété "pour aller rendre visite à Mr L qui est dans son jardin".
Mr L passe aussi de temps en temps le dimanche accompagné de toute la famille (environs 8 personnes) pour faire visiter son jardin. Sur le passage ces personnes n'ont pas hasité a prendre quelques une de mes framboise ou arracher ici et là des brins de Lavande. ce n'est pas les choses cueillies qui me gène mais le manque de respect.
Mr L a oublié que malgrés son droit de passage il traverse une propriété privée et se sent un peu trop chez lui à mon gout.
Ma question est :
Mr L Est-il en droit de traverser mon terrain avec toute sa famille ou ses amis?, n'y at-il pas "abus de servitude?
Un droit de passage specifié dans l'acte notarié s'applique à des personnes nommées, est-ce que ces personnes peuvent être accompagnée de n'importe qui et faire traverser avec elle qui elle veulent ? (surtout pour aller dans un jardin, dans une maison je comprendrais...)
Second point sur lequel j'aimerai être éclairé, un droit de passage s'applique à un terrain enclavé, or le jardin de Mr L n'est plus enclavé, une de ses clotures donne directement sur un chemin communal, qui débouche sur une rue 10 mètre plus loin.
Mr L affirme qu'il a ce droit de passage depuis plus de 30 ans et qu'il est "conventionné". Par ailleur j'ai deja lu sur des sites et des forums traitant ce sujet, qu'il était possible d'annuler un droit de passage lorsque le terrain n'est plus enclavé.
Somme nous en mesure de faire annuler ce droit de passage étant donné que le terrain n'est plus enclavé ?
J'attend vos réponses et conseils avec impatience et je vosu en remercie par avance.
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4 réponses
Bonjour,
Rien ne vous interdit de demander l'annulation de cette servitude mais je crois que l'affaire se traite au niveau du TGI donc, lenteur dûe a la surcharge et obligation de prendre un avocat.
Pour la 1° partie de votre message, parlez en avec ce brave homme qui fait visiter son jardin. rappelez lui qu'il a un accés un peu plus loin.
Rien ne vous interdit de demander l'annulation de cette servitude mais je crois que l'affaire se traite au niveau du TGI donc, lenteur dûe a la surcharge et obligation de prendre un avocat.
Pour la 1° partie de votre message, parlez en avec ce brave homme qui fait visiter son jardin. rappelez lui qu'il a un accés un peu plus loin.
Bonsoir,
Précisons que l'extinction d'une servitude de passage (art. 685-1 du Code Civil), ne concerne que les servitudes légales, mais une servitude de passage conventionnelle, résultant d'un acte notarié, n'est pas touchée par cette disposition.
Une constitution de servitude de passage n'est jamais rattachée à une personne, mais à un immeuble, la vente du terrain n'entraîne pas la disparition de la servitude, mais bénéficie au nouveau propriétaire, ses proches et ses visiteurs.
Précisons que l'extinction d'une servitude de passage (art. 685-1 du Code Civil), ne concerne que les servitudes légales, mais une servitude de passage conventionnelle, résultant d'un acte notarié, n'est pas touchée par cette disposition.
Une constitution de servitude de passage n'est jamais rattachée à une personne, mais à un immeuble, la vente du terrain n'entraîne pas la disparition de la servitude, mais bénéficie au nouveau propriétaire, ses proches et ses visiteurs.
Bonjour,
Ne pouvez vous pas "imposer" un itineraire à ce beneficiaire d'un droit de passage ? Lui imposer de passer le long de votre cloture par exemple sur une bande de 1m de large ?
Pour l'annulation de la servitude, compte tenu du fait qu'il existe un autre accés "libre", prenez contact avec un avocat qui devrait pouvoir vous répondre.
Ne pouvez vous pas "imposer" un itineraire à ce beneficiaire d'un droit de passage ? Lui imposer de passer le long de votre cloture par exemple sur une bande de 1m de large ?
Pour l'annulation de la servitude, compte tenu du fait qu'il existe un autre accés "libre", prenez contact avec un avocat qui devrait pouvoir vous répondre.
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