Modèle pv d'asssemblée de dissoution sarl
Résolu
virginie
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abro18 -
abro18 -
Bonjour,
je recherche les modèles et exemple rédigé de procès verbaux d'assemblée générale de dissolution et de liquidation d'une sarl (boutique de produits bio) un associé.
Y a t-il des actions préalables à faire avant ces documents?
Merci
je recherche les modèles et exemple rédigé de procès verbaux d'assemblée générale de dissolution et de liquidation d'une sarl (boutique de produits bio) un associé.
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6 réponses
Bonjour,
En matière de dissolution, liquidation d'une SARL, il faut en réalité deux assemblées distinctes :
- la première assemblée, décidant la dissolution de la société en désignant un liquidateur,
- la seconde assemblée, approuvant les comptes de liquidation
Il est donc indispensable de tenir deux assemblées successives - la décision de la liquidation avec la publication, mention au greffe,
puis l'approbation des comptes avec publication, avec radiation au greffe,
Fréquemment, les statuts prévoient les grandes lignes de la procédure de liquidation, il faut donc vous référer aux statuts,
Tout ceci, nécessite une bonne pratique du droit des sociétés ainsi que le droit concernant le partage des actifs, avec les incidences fiscales d'attribution des actifs.
Cordialement,
En matière de dissolution, liquidation d'une SARL, il faut en réalité deux assemblées distinctes :
- la première assemblée, décidant la dissolution de la société en désignant un liquidateur,
- la seconde assemblée, approuvant les comptes de liquidation
Il est donc indispensable de tenir deux assemblées successives - la décision de la liquidation avec la publication, mention au greffe,
puis l'approbation des comptes avec publication, avec radiation au greffe,
Fréquemment, les statuts prévoient les grandes lignes de la procédure de liquidation, il faut donc vous référer aux statuts,
Tout ceci, nécessite une bonne pratique du droit des sociétés ainsi que le droit concernant le partage des actifs, avec les incidences fiscales d'attribution des actifs.
Cordialement,
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