Droits de succession
chantal
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on me réclamer des droits de succession sur la plus value réalisée lors de la vente d'une maison dont j'ai héritée il y a plus de 10 ans qui est devenue ma résidence principale ( les droits payés étaient de 60 % car il s'agissait d'une parente éloignée)
Peut on me réclamer des droits de succession sur la plus value réalisée lors de la vente d'une maison dont j'ai héritée il y a plus de 10 ans qui est devenue ma résidence principale ( les droits payés étaient de 60 % car il s'agissait d'une parente éloignée)
A voir également:
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- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
ne mélangeons pas tout !
vous avez payé des droits de succession il y a dix ans quand vous avez hérité, ok c'est payé, réglé, on n'en parle plus !
aujourd'hui on parle vente et essentiellement d'une plus value à payer ! plus rien à voir avec des droits de succession
il s'agit de votre résidence principale, donc vous ètes exonérée totalement de plus value peu importe le prix de vente
et la sucession on ne s'en soucie plus
et même si vous aviez omis de déposer une déclaration de succession et qu'au pire vous n'aviez pas payer les droits dus, l'administration n'a de recours que dans les dix ans du décès; c'est prescrit tout ca !
bonne vente
vous avez payé des droits de succession il y a dix ans quand vous avez hérité, ok c'est payé, réglé, on n'en parle plus !
aujourd'hui on parle vente et essentiellement d'une plus value à payer ! plus rien à voir avec des droits de succession
il s'agit de votre résidence principale, donc vous ètes exonérée totalement de plus value peu importe le prix de vente
et la sucession on ne s'en soucie plus
et même si vous aviez omis de déposer une déclaration de succession et qu'au pire vous n'aviez pas payer les droits dus, l'administration n'a de recours que dans les dix ans du décès; c'est prescrit tout ca !
bonne vente
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