Imposition d'1 bien vendu 18 ans avt le décès
giss
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giss -
Bonjour,
Ma mère est décédé en juillet 1999. La succession n'a pas été établie dans les délais et nous avons reçu un redressement des services fiscaux en juin 2008 avec mise en recouvrement en sept. 2008.
Les services fiscaux nous taxent sur un bien propre venant de ma mère qui a été vendu en mai 1981 et nous font payer des frais sur cette vente, alors qu'à l'époque ni mon frère ni moi n'avons touché un centime sur cette vente.
Je voudrai simplement savoir si c'est légal et si nous devons vraiment nous acquitter de ces frais.
Merci pour vos éclaircissements.
Ma mère est décédé en juillet 1999. La succession n'a pas été établie dans les délais et nous avons reçu un redressement des services fiscaux en juin 2008 avec mise en recouvrement en sept. 2008.
Les services fiscaux nous taxent sur un bien propre venant de ma mère qui a été vendu en mai 1981 et nous font payer des frais sur cette vente, alors qu'à l'époque ni mon frère ni moi n'avons touché un centime sur cette vente.
Je voudrai simplement savoir si c'est légal et si nous devons vraiment nous acquitter de ces frais.
Merci pour vos éclaircissements.
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4 réponses
à la suite d'un décès, les héritiers ont six mois pour déposer au centre des impôts une déclaration de succession faisant état de l'ensemble du patrimoine du défunt et faisant apparaître, après abattement, des droits éventuellement dus;
ces droits, s'ils en existent, doivent également être payés dans ce même délai de six mois, à défaut, l'administration est en droit de réclamer des pénalités de retard;
en cas de non dépôt dans le délai, elle dispose d'un droit de "redressement fiscal" et ainsi elle peut vous réclamer droits et pénalités de retard
l'administration peut exercer ce redressement dans les trois ans du décès + l'année en cours. Mais attention : le délai est porté à dix ans si un élément a été omis ou en cas de non-déclaration.
pour les contrôles engagées après le 1er juin 2008, ce délai étendu est réduit à six ans.
à vous de démontrer que leur redressement n'est pas fondé ou qu'aucun droit n'était du dans cette succession sinon vous n'y échapperez pas
ces droits, s'ils en existent, doivent également être payés dans ce même délai de six mois, à défaut, l'administration est en droit de réclamer des pénalités de retard;
en cas de non dépôt dans le délai, elle dispose d'un droit de "redressement fiscal" et ainsi elle peut vous réclamer droits et pénalités de retard
l'administration peut exercer ce redressement dans les trois ans du décès + l'année en cours. Mais attention : le délai est porté à dix ans si un élément a été omis ou en cas de non-déclaration.
pour les contrôles engagées après le 1er juin 2008, ce délai étendu est réduit à six ans.
à vous de démontrer que leur redressement n'est pas fondé ou qu'aucun droit n'était du dans cette succession sinon vous n'y échapperez pas
sur le bien non, mais sur le prix de vente dans son patrimoine, oui, sauf à prouver qu'elle l'avait dilapidé !
Merci de suivre mon cas !
Pour prouver qu'elle a dilapidé l'argent de cette vente, comment peut-on faire?
La situation à la date de la vente était la suivante: ma mère venait de se faire opérer d'un cancer et mon père ne travaillait plus ( retraité militaire), donc ils ont décidé de profiter de la vie. Ils ont changé la cuisine, la voiture et ont fait de petits voyages. Comme mon père n'a plus travaillé, évidemment l'argent est vite parti et de ce fait, il n'y avait plus rien sur les comptes bancaires au moment du décès en 1999.
Matériellement, nous ne pouvons pas prouver toutes les dépenses et l'inspecteur des impôts nous a affirmé que, même si il n'y avait plus aucune liquidité, nous devions quand même être imposé sur la valeur de la vente de ce bien.
Que mon père soit imposé, je trouverai cela normal mais pourquoi moi qui n'ai pas profité de cet argent?
Pour prouver qu'elle a dilapidé l'argent de cette vente, comment peut-on faire?
La situation à la date de la vente était la suivante: ma mère venait de se faire opérer d'un cancer et mon père ne travaillait plus ( retraité militaire), donc ils ont décidé de profiter de la vie. Ils ont changé la cuisine, la voiture et ont fait de petits voyages. Comme mon père n'a plus travaillé, évidemment l'argent est vite parti et de ce fait, il n'y avait plus rien sur les comptes bancaires au moment du décès en 1999.
Matériellement, nous ne pouvons pas prouver toutes les dépenses et l'inspecteur des impôts nous a affirmé que, même si il n'y avait plus aucune liquidité, nous devions quand même être imposé sur la valeur de la vente de ce bien.
Que mon père soit imposé, je trouverai cela normal mais pourquoi moi qui n'ai pas profité de cet argent?
s'il est prouvé qu'au jour du décès il n'y avait plus de liquidité je ne vois pas comment l'administration peut vous redresser sur ce prix de vente !
je vais me renseigner car là j'en doute
je vais me renseigner car là j'en doute
Le problème c'est justement la preuve! Vous êtes en taxation d'office, donc la charge de la preuve est de votre côté. Vous avez neuf ans de retard dans votre dépôt de déclaration!!! Je ne pense pas que ce soit du fait du notaire... C'est aux héritiers de faire le nécessaire pour que le dossier avance au plus vite, et s'il n'y a pas de recherches généalogiques, vous aurez du mal à expliquer ce retard... Maintenant c'est à vous de convaincre de votre bonne foi, dans le contraire, l'imposition sera maintenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais la question était de savoir si il est normal d'être imposé sur un bien vendu 18 ans avant le décès de ma mère,
et sur lequel je n'ai pas touché un seul centime.
Si vous avez des renseignements, je serai heureuse que vous me les communiquiez. Merci.