Droit de successions
maal1
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé en mars 97 et a laissé la totalité de ses biens en usufruit à sa compagne, par testament olographe, sans necessité d'inventaire : elle a donc la pleine disposition des bien meubles et immeubles..
A l'époque j'ai été contacté par le notaire chargé du règlement de la succession mais je n'ai pas donné suite n'ayant pas les fonds nécessaires pour régler la provision qu'il me demandait.
A ce jour, je souhaiterai régulariser la situation, à quoi celà va-t-il m'engager sachant que je bénéficie d'une transche d'exénoration de droit supplémentaire du fait que je suis titulaire d'une carte d'invalidité de 80 %.
Puis-je demander la valeur du bien immobilier existant ou un inventaire avant de prendre une decision : je ne voudrai pas m'engager à la légère et prendre des risques.
Mon père est décédé en mars 97 et a laissé la totalité de ses biens en usufruit à sa compagne, par testament olographe, sans necessité d'inventaire : elle a donc la pleine disposition des bien meubles et immeubles..
A l'époque j'ai été contacté par le notaire chargé du règlement de la succession mais je n'ai pas donné suite n'ayant pas les fonds nécessaires pour régler la provision qu'il me demandait.
A ce jour, je souhaiterai régulariser la situation, à quoi celà va-t-il m'engager sachant que je bénéficie d'une transche d'exénoration de droit supplémentaire du fait que je suis titulaire d'une carte d'invalidité de 80 %.
Puis-je demander la valeur du bien immobilier existant ou un inventaire avant de prendre une decision : je ne voudrai pas m'engager à la légère et prendre des risques.
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3 réponses
Bonjour
Qu'entendez vous par "régulariser la situation" ?
Vous êtes de fait nu-propriétaire, et serez automatiquement (et sans formalités) plein propriétaire au décès de l'usufruitière.
Vous pouvez demander un inventaire (je pense à tout moment), en tant que nu-propriétaire (je ne pense pas que le legs de votre père ait pu s'opposer à ce droit...)
Qu'entendez vous par "régulariser la situation" ?
Vous êtes de fait nu-propriétaire, et serez automatiquement (et sans formalités) plein propriétaire au décès de l'usufruitière.
Vous pouvez demander un inventaire (je pense à tout moment), en tant que nu-propriétaire (je ne pense pas que le legs de votre père ait pu s'opposer à ce droit...)
a) il n'y a qu'une déclaration de succession pour tous les héritiers.
Et l'administration a 10 ans à compter du décès pour rectifier une erreur ou omission éventuelle de la déclaration.
Donc soit vous n'étiez pas taxable car la valeur de vos droits dans la succession était inférieure aux abattements, soit vous l'étiez mais vous n'avez pas été correctement mentionné dans la déclaration, mais vous ne risquez plus rien sur le plan fiscal en raison de la prescription.
b) Au niveau de vos droits de nu-propriétaire, le testament a dispensé l'usufruitière de vous donner une caution (que vous auriez pu demander, pour garantir vos droits...) Cela signifie qu'elle peut vendre les biens (sauf l'immobilier, qu'elle ne peut vendre sans votre accord) et que vous n'aurez qu'une "créance" sur sa succession, avant ses héritiers, si il reste quelque chose.
Par contre, la dispense de faire un inventaire des biens de la succession n'est pas valable, et vous pouvez en principe demander cet inventaire (même maintenant, je pense, mais ce point sera à vérifier...un notaire pourra vous conseiller là-dessus, n'hésitez pas à prendre le votre, si vous doutez de l'objectivité de celui de l'usufruitière...)
c) Vous pouvez encore renoncer à la succession (il y a normalement un délai de 10 ans, mais ce délai ne court qu'à compter du décès de l'usufruitière), mais vous n'y avez sans doute pas intérêt.... Pour connaitre la succession, vous pouvez soit obtenir une copie de la déclaration de succession (je ne pense pas que le notaire puisse vous la refuser, en tant qu'héritier) soit faire établir un inventaire, comme ci-dessus.
Et l'administration a 10 ans à compter du décès pour rectifier une erreur ou omission éventuelle de la déclaration.
Donc soit vous n'étiez pas taxable car la valeur de vos droits dans la succession était inférieure aux abattements, soit vous l'étiez mais vous n'avez pas été correctement mentionné dans la déclaration, mais vous ne risquez plus rien sur le plan fiscal en raison de la prescription.
b) Au niveau de vos droits de nu-propriétaire, le testament a dispensé l'usufruitière de vous donner une caution (que vous auriez pu demander, pour garantir vos droits...) Cela signifie qu'elle peut vendre les biens (sauf l'immobilier, qu'elle ne peut vendre sans votre accord) et que vous n'aurez qu'une "créance" sur sa succession, avant ses héritiers, si il reste quelque chose.
Par contre, la dispense de faire un inventaire des biens de la succession n'est pas valable, et vous pouvez en principe demander cet inventaire (même maintenant, je pense, mais ce point sera à vérifier...un notaire pourra vous conseiller là-dessus, n'hésitez pas à prendre le votre, si vous doutez de l'objectivité de celui de l'usufruitière...)
c) Vous pouvez encore renoncer à la succession (il y a normalement un délai de 10 ans, mais ce délai ne court qu'à compter du décès de l'usufruitière), mais vous n'y avez sans doute pas intérêt.... Pour connaitre la succession, vous pouvez soit obtenir une copie de la déclaration de succession (je ne pense pas que le notaire puisse vous la refuser, en tant qu'héritier) soit faire établir un inventaire, comme ci-dessus.
Merci pour votre réponse, en fait, le notaire m'a avisé, en 2001, que par suite du défaut de versement de la provision sur frais nécessaire, il n'avait accompli aucune formalité en ce qui me concerne ; que la déclaration de succession n'avait été déposée uniquement en ce qui concerne l'usufruitière, pour le paiement des droits de mutation à sa charge.
C'est ce propos que j'évoquais la régularisation de la situation.
D'autre part, le testament était rédigé comme suit :
............pour jouir de son usufruit, Mme X..........sera dispensée de fournir caution, de faire inventaire et de faire emploi même pour les biens aliénés ou remboursés au cours de l'usufruit et qu'elle touchera sur sa simple quittance.
Je sais simplement qu'il y a un bien immobilier mais n'en connais pas la valeur, je ne sais pas s'il y a des dettes dessus : c'est ce renseignement que je souhaiterais connaitre ; suis-je effectivement en droit de le demander ? puis-je accepter ou renoncer à la succession ?
Merci de vos précisions,
Cordialement
C'est ce propos que j'évoquais la régularisation de la situation.
D'autre part, le testament était rédigé comme suit :
............pour jouir de son usufruit, Mme X..........sera dispensée de fournir caution, de faire inventaire et de faire emploi même pour les biens aliénés ou remboursés au cours de l'usufruit et qu'elle touchera sur sa simple quittance.
Je sais simplement qu'il y a un bien immobilier mais n'en connais pas la valeur, je ne sais pas s'il y a des dettes dessus : c'est ce renseignement que je souhaiterais connaitre ; suis-je effectivement en droit de le demander ? puis-je accepter ou renoncer à la succession ?
Merci de vos précisions,
Cordialement
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