Saisie attribution
nancy
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23 sept. 2008 à 20:12
collector Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2008 - 23 sept. 2008 à 20:27
collector Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2008 - 23 sept. 2008 à 20:27
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23 sept. 2008 à 20:27
23 sept. 2008 à 20:27
Bonsoir,
S'il s'agit bien d'une saisie attribution et non d'une saisie conservatoire alors c'est légal.
Deux solutions s'il s'agit d'une saisie attribution (jugement obtenu par votre créancier) :
- vous pouvez vous pourvoir en appel si aucun acte ne vous a été remis "en personne",
- vous pouvez acquiescer à la saisie et retrouver la disponibilité du solde de votre compte. Attention aux différents frais de justice qui s'ajoutent au principal du.
Pour faire appel vous n'avez que 2 mois et toute action de votre part vaut signification "à personne" comprendre à votre personne.
S'il s'agit d'une saisie conservatoire :
- ne peut-être bloquée que la somme autorisée par le Juge.
Petite nuance que certaines banques méconnaisses d'ou bien vous faire préciser par la votre le type de saisie.
S'il s'agit bien d'une saisie attribution et non d'une saisie conservatoire alors c'est légal.
Deux solutions s'il s'agit d'une saisie attribution (jugement obtenu par votre créancier) :
- vous pouvez vous pourvoir en appel si aucun acte ne vous a été remis "en personne",
- vous pouvez acquiescer à la saisie et retrouver la disponibilité du solde de votre compte. Attention aux différents frais de justice qui s'ajoutent au principal du.
Pour faire appel vous n'avez que 2 mois et toute action de votre part vaut signification "à personne" comprendre à votre personne.
S'il s'agit d'une saisie conservatoire :
- ne peut-être bloquée que la somme autorisée par le Juge.
Petite nuance que certaines banques méconnaisses d'ou bien vous faire préciser par la votre le type de saisie.