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Qui paye le ravalement?

Dentdelap -  
 Dentdelap -
Bonjour,
Propriétaire d'un appart. depuis fin 2006, le ravalement de façade de cet immeuble a eu lieu au premier semestre 2008. Est ce à moi de régler la facture pour la part de mon appart., ou à l'ancien propriétaire, vu qu'il était déjà question de réaliser ces travaux lors d'une assemblée générale en 2005?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Atchoum
 
Celui qui paie le ravalement c'est celui qui l'a commandé!
7
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Absolument pas ! Les répartitions de charges sont conventionnelles mais il existe une application légale qui consiste à dire que les travaux sont payés par le propriétaire en place lors des appels.
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Dentdelap > lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
En 2005 le devis et les travaux ont reçu un vote négatif en AG. En 2008 un vote positif. Mais le fait qu'ils aient déjà envisagé de réaliser ces travaux avant ma venue, la facture ne doit elle pas être payée par l'ancien propriétaire ?
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Dentdelap > lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Un appel de fond pour de gros travaux a effectivement été demandé en AG avant l'achat de mon appart.(sans spécifier la nature des travaux)
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Qu'est ce à dire > Dentdelap
 
C'est à vous de payer telle est la loi. Cela a été voté pendant que vous étiez propriétaire la charge vous en incombe donc.
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Dentdelap > lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Cela correspond à ce que j'ai entendu dire, pouver vous me renseigner ou je peux avoir le texte sur cette application légale? Merci Ibigaret
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Bonjour,
De quand date la décision votée en AG ? et que dit votre acte en ce qui concernes les charges ?
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
non, c'est bien vous qui avez voté en AG de 2008. Vous bénéficiez ici de cet appel de fonds pour travaux qui a été réglé par le propriétaire précédent.
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