Restitution dépôt de garantir

simon - 23 sept. 2008 à 10:58
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 sept. 2008 à 12:46
Bonjour,

Lors d'une restitution de dépôt de garantie ( bail vide loi 89-462) le bailleur retient une certaine somme pour réparer les dégradations commises par le locataire ( les états des lieux faisant foi). Pour évaluer le montant de la somme qu'il a retenue il se fonde sur une estimation réalisée par la Sté de mesurage qui a de plus procédé à l'état des lieux de sortie .
Cette Sté qui n'est pas l'entreprise qui réalisera éventuellement les travaux ne fournit qu'une estimation sur une base de prix unitaires d'origine connue d'elle seule.
Peut-on considérer cette estimation comme un devis ? Le bailleur a-t-il le droit de retenir une somme pour pallier aux dégradations, en s'appuyant sur ce document ?

Merci de votre réponse argumentée juridiquement si possible.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
23 sept. 2008 à 12:46
Bonjour,
S'il s'agit de "menus travaux" oui. En général ce sont des travaux de moins de 150€ concernant des obligations non remplies pas le locataire (ex des trous de fixation non rebouchés). Au delà un devis est nécessaire.
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