Restitution dépôt de garantir
simon
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Lors d'une restitution de dépôt de garantie ( bail vide loi 89-462) le bailleur retient une certaine somme pour réparer les dégradations commises par le locataire ( les états des lieux faisant foi). Pour évaluer le montant de la somme qu'il a retenue il se fonde sur une estimation réalisée par la Sté de mesurage qui a de plus procédé à l'état des lieux de sortie .
Cette Sté qui n'est pas l'entreprise qui réalisera éventuellement les travaux ne fournit qu'une estimation sur une base de prix unitaires d'origine connue d'elle seule.
Peut-on considérer cette estimation comme un devis ? Le bailleur a-t-il le droit de retenir une somme pour pallier aux dégradations, en s'appuyant sur ce document ?
Merci de votre réponse argumentée juridiquement si possible.
Lors d'une restitution de dépôt de garantie ( bail vide loi 89-462) le bailleur retient une certaine somme pour réparer les dégradations commises par le locataire ( les états des lieux faisant foi). Pour évaluer le montant de la somme qu'il a retenue il se fonde sur une estimation réalisée par la Sté de mesurage qui a de plus procédé à l'état des lieux de sortie .
Cette Sté qui n'est pas l'entreprise qui réalisera éventuellement les travaux ne fournit qu'une estimation sur une base de prix unitaires d'origine connue d'elle seule.
Peut-on considérer cette estimation comme un devis ? Le bailleur a-t-il le droit de retenir une somme pour pallier aux dégradations, en s'appuyant sur ce document ?
Merci de votre réponse argumentée juridiquement si possible.
A voir également:
- Restitution dépôt de garantir
- Restitution des clés loi alur - Guide
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- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Mandat de depot - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...